Veuillez trouver ci-joint le texte d’un amendement au Grenelle II concernant la mise en place d'une annexe environnementale aux baux commerciaux.

Cet amendement a été adopté à la suite d'une intervention de notre part visant à éviter que les commerçants des centres commerciaux ne soient traités de manière descriminatoire.

Alors que le projet de loi portant engagement national pour l’environnement a suscité nombre de critiques, la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale désignée début juin a adopté l’amendement N°CD 182 relatif aux baux verts.

Jusqu’à présent, le projet de loi prévoyait l’obligation de joindre une annexe environnementale aux baux commerciaux d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m², ainsi que pour tous les locaux commerciaux situés à l’intérieur d’un centre commercial quelles que soient leurs surfaces.

A l’instigation du Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC), l’amendement adopté par la commission mixte paritaire rétablit l’égalité en supprimant, à l’alinéa 2 de l’article 3 bis AAA, la mention discriminatoire pour les commerçants des centres commerciaux.

Ainsi, nous avions indiqué que nous ne pouvions accepter de voir les commerçants des centres commerciaux stigmatisés et traités par le législateur de manière différente que pour les autres catégories de commerçants.

Il n’en reste pas moins que le Grenelle de l’environnement s’est fixé des objectifs précis en matière de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et de rejet de CO², objectifs qui seront sans aucun doute, et à échéance rapprochée, imposés aux bâtiments tertiaires, dont évidemment les centres commerciaux qui doivent s’y préparer dès maintenant.

C’est dans cette perspective que toutes les parties prenantes des centres commerciaux, et au premier chef les bailleurs et les locataires, doivent tout mettre en œuvre pour se donner les moyens d’atteindre les objectifs du Grenelle.

Un nombre significatif de baux des centres commerciaux, faisant actuellement l’objet de signatures entre bailleurs et locataires, comportent d’ores et déjà une annexe environnementale (bail vert) anticipant heureusement les obligations légales.

Une commission de réflexion paritaire sur ce sujet se réunit régulièrement sous l’égide du CNCC comportant également des représentants du Procos et de la FSIF, un peu sur le modèle de ce qui a été fait en son temps pour l’élaboration de l’ILC.

Cette commission devra faire des propositions tendant à l’identification et à l’homogénéisation des bonnes pratiques, réfléchir à la juste répartition des efforts que le Grenelle impose et imposera et enfin développer sous forme de recommandations une annexe à la charte bailleurs-locataires du CNCC actuellement en vigueur.

Retrouvez ces informations sur www.cncc.com

Jean-Michel SILBERSTEIN
Délégué Général du CNCC