www.cncc.com

COMMUNIQUE DE PRESSE

La révision des loyers indexés sur le premier trimestre 2008 est de 3,36%

Dans le cadre de la procédure dite de « modération des effets de l’indexation des baux commerciaux » et en application des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 20 Décembre 2007 complété par son avenant numéro 1 signé en date du 21 Février 2008, les fédérations signataires ont constaté et approuvé à hauteur de 3,36% la révision des loyers des baux commerciaux de détail indexés sur le premier trimestre 2008.

Rappel :
En date du 20 décembre 2007, sous l’égide du Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC), les locataires-commerçants du monde de la distribution, représentés par la Fédération PROCOS et le Conseil du Commerce de France (CdCF), et les propriétaires-bailleurs représentés par la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF) et l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) ont procédé à la signature d’un protocole d’accord visant à créer un nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) applicable aux baux des commerces de détail.

Afin que le présent protocole s’applique de la manière la plus large et pour évaluer la mise en application de l’ILC, les parties signataires ont convenu de la création d’un Comité Paritaire de Suivi placé sous l’égide du Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC)

Ce comité s’est réuni à plusieurs reprises et a recommandé de procéder à des ajustements portant notamment sur le mode de calcul de ce nouvel indice.

Dans l’attente de l’adoption des dispositions législatives nécessaires à l’entrée en vigueur effective de l’indice ILC comme prévu par le protocole initial, les signataires se sont à nouveau réunis le jeudi 21 février 2008 pour convenir de la mise en place d’une procédure transitoire dite de « modération des effets de l’indexation des baux commerciaux ». Cette procédure effective jusqu’au 31 Décembre 2008 vise à parvenir immédiatement à l’objectif économique décrit dans l’accord national interprofessionnel du 20 Décembre 2007 et auquel les parties s’étaient engagées.

Cette commission s’est réunie le jeudi 9 juillet 2008 sous l’égide du CNCC afin de déterminer le niveau économique de révision du premier trimestre 2008 tel qu’il résulte des dispositions du protocole du 20 Décembre 2007.

Ils ont confirmé que pour le premier trimestre 2008 cette revalorisation est de 3,36%.

Pour mémoire, la commission avait confirmé le 11 avril 2008 que pour le quatrième trimestre 2007, cette revalorisation était fixée à 2,66 %.

De la même manière, le Comité de suivi paritaire se réunira immédiatement après la parution des futurs indices du coût de la construction afin de fixer le montant des réévaluations applicables.

Le principe de l'ILC a été entériné dans le cadre de la loi LME (modification du Code Monétaire et Financier ainsi que du Code du Commerce) en première lecture à l'Assemblée Nationale et au Sénat, et est en attente de la deuxième lecture à l'Assemblée ainsi que du décret qui devrait définir son périmètre d'application.

Eric RANJARD,
Président du CNCC

Pièces jointes: