COMMUNIQUE DE PRESSE
Dans le cadre de la procédure dite de « modération des effets de l’indexation des baux commerciaux » et en application des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 20 Décembre 2007 complété par son avenant numéro 1 signé en date du 21 Février 2008, les fédérations signataires ont constaté et approuvé à hauteur de 2,41% la révision des loyers des baux commerciaux de détail indexés sur le troisième trimestre 2007.
Rappel : Afin que le présent protocole s’applique de la manière la plus large et pour évaluer la mise en application de l’ILC, les parties signataires ont convenu de la création d’un Comité Paritaire de Suivi placé sous l’égide du Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) Ce comité s’est réuni à plusieurs reprises et a recommandé de procéder à des ajustements portant notamment sur le mode de calcul de ce nouvel indice. Dans l’attente de l’adoption des dispositions législatives nécessaires à l’entrée en vigueur effective de l’indice ILC comme prévu par le protocole initial, les signataires se sont à nouveau réunis le jeudi 21 février 2008 pour convenir de la mise en place d’une procédure transitoire dite de « modération des effets de l’indexation des baux commerciaux ». Cette procédure effective jusqu’au 31 Décembre 2008 vise à parvenir immédiatement à l’objectif économique décrit dans l’accord national interprofessionnel du 20 Décembre 2007 et auquel les parties s’étaient engagées. Une commission ad hoc s’est réunie le même jour sous l’égide du CNCC afin de déterminer le niveau économique de révision du troisième trimestre 2007 tel qu’il résulte des dispositions du protocole du 20 Décembre 2007. Ils ont confirmé que pour le troisième trimestre 2007 cette revalorisation est fixée à 2,41%. Parallèlement des démarches actives sont entreprises pour inscrire l’indice ILC dans les textes législatifs modifiant le mode de révision des baux commerciaux de détail.
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