Problématique :

En 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi Biodiversité a introduit deux dispositions impactant le secteur des centres commerciaux :

  • Application d’un coefficient 2 pour les parkings imperméabilisés
  • Obligation de végétalisation ou de mise en place d’équipements de production d’énergie renouvelables sur les toitures

Conséquences :

  • Absence d’évaluation préalable et d’étude d’impact
  • Mesures écologiquement contreproductives
  • Surcoût des structures nécessaires et répercussion sur le coût locatif
  • Dispositions contraires aux exigences sécuritaires
  • Risque d’abandon de projets de requalification urbaine

Actions du CNCC :

  • Développement d’un argumentaire à destination des pouvoirs publics permettant de démontrer l’inefficacité des mesures
  • Courrier à destination des élus nationaux et locaux
  • Rencontre avec les rapporteurs au Sénat et le cabinet du ministre

Réalisation :

  • Amendements de suppression des dispositions en commission au Sénat

Actions à venir :

  • Développement de propositions alternatives permettant de répondre à l’objectif partagé par tous

Découvrez la synthèse et l’argumentaire sur la loi Biodiversité Parkings et Toitures