Urbanisme commercial

Le décret n°2015-965 portant application des dispositions Urbanisme de la loi ACTPE est paru le 14 février.
Ses dispositions entrent en vigueur le 15 février.

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Propositions du CNCC retenues dans la version finale du décret ACTPE

Actions du CNCC

  • Adoption d’un amendement visant à régler les vides juridiques nés de la loi ACTPE.

Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée (« obtenue » en 1ère lecture)
avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d’aménagement commercial.