La Commission “Actualité Juridique”

Sans titre 10La Commission « Actualité Juridique » aborde tout au long de l’année, l’actualité législative et jurisprudentielle et accompagne les adhérents du CNCC sur les sujets juridiques les plus divers.
Elle s’est donnée pour rôle de suivre et relayer l’actualité juridique, d’être force de propositions, en intervenant en amont dans la perspective de clarifier et fluidifier les relations entre bailleurs et preneurs.

Président de la Commission
André JACQUIN
SCP JACQUIN MARUANI
Responsable de la Commission Dorian LAMARRE
CNCC

 LES SOCIÉTÉS MEMBRES DE LA COMMISSION

ALTAREA
APSYS
CARREFOUR
FREY
HAMMERSON
IMMOCHAN
KLEPIERRE
UNIBAIL-RODAMCO

LES TRAVAUX EFFECTUÉS, EN COURS ET A VENIR

  • Suivi et intervention dans l’élaboration de la loi ACTPE (anciennement loi Pinel) notamment dans les travaux parlementaires,
  • Action proactive dans l’élaboration du Décret relatif au bail commercial et en particulier sur les charges non refacturables par le bailleur au preneur,
  • Élaboration d’actions de Formation relatives aux baux commerciaux et mise en pratique après la loi ACTPE
  • Diverses interventions d’évolutions jurisprudentielles, prises de parole, recherche de consensus entre les diverses parties prenantes,
  • Audition par la Mission Fasquelle et Verdier : bilan d’application de la loi ACTPE.