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Souhaitant simplifier les dispositifs introduits par la loi Pinel, la loi Macron a modifié les règles d’urbanisme commercial relatives aux permis de construire et aux Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC).
La loi Macron a précisé que pour tout projet bénéficiant d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) en cours de validité obtenue avant le 15 février 2015 et nécessitant un permis de construire, l’AEC obtenue vaut avis favorable de la commission d’aménagement commercial.
En effet, depuis la loi Pinel et son décret d’application du 12 février 2015, lorsqu’un projet est soumis à Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC), le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la CDAC ou de la CNAC.
Depuis la parution du décret, il subsistait néanmoins des vides juridiques sur les mesures transitoires, que le CNCC a soulevés lors des débats parlementaires et permis ainsi de répondre aux difficultés opérationnelles créées par la loi Pinel.
Seule une nouvelle demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale autonome doit être déposée auprès de la CDAC si le projet de construction n’est pas modifié.
En effet, l’article 36 de la loi Macron modifie l’article L 425-4 du code de l’urbanisme et prévoit qu’une modification substantielle d’un projet, sans effet sur la conformité des travaux projetés, nécessite une nouvelle demande d’AEC.
Une Autorisation d’Exploitation Commerciale peut désormais être transférée sauf les AEC cinématographiques qui continuent à être incessibles et intransmissibles.
En effet, la loi Pinel avait maintenu et amplifié le principe de l’incessibilité et de l’intransmissibilité des permis de construire valant AEC. A l’occasion des débats sur la loi Macron, le CNCC a porté le principe de suppression d’incessibilité. Ainsi, la loi Macron y met un terme pour les AEC.
