Loi Travail : des mesures impactant directement le commerce

26.08.2016
Affaires Publiques

Au-delà des dispositions phares et médiatisées de la loi Travail, certaines dispositions auront un impact direct sur le commerce : le recours au référendum pour les accords syndicats/direction et la représentation syndicale des franchises.

Les règles de validation des accords entre syndicats et direction sont modifiées

Le régime ante loi Travail prévoyait, pour qu’un accord soit valable, la signature d’organisations représentant au moins 30% des salariés à condition qu’il n’y ait pas d’opposition de syndicats représentant plus de 50% des salariés.

La loi Travail prévoit le recours à un référendum auprès des salariés pour faire valider un accord non majoritaire mais signé par des syndicats pesant au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles.

Cette mesure va faciliter le recours au référendum des salariés notamment dans le cadre des accords et du volontariat du travail dominical.

Franchises

Initialement, la loi Travail avait instauré une représentation salariale au sein des réseaux de franchise (article 29 bis A). Face à la mobilisation des acteurs, jugeant le dispositif ainsi créé contraire au principe d’indépendance juridique qui régit le modèle de la franchise, l’article a subi des modifications.

Ainsi, la création de l’instance de dialogue social est maintenue pour les réseaux comptant plus de 300 salariés, contre 50 dans sa version initiale.

Le franchiseur voit son obligation d’information réduite pour l’essentiel aux décisions « de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés ». A l’origine, pesait sur le franchiseur une obligation d’informations, tous les trois mois, de la situation économique du réseau.

Par ailleurs, l’obligation de reclassement dans le réseau des salariés licenciés économiques d’un franchisé n’existe plus.

Il convient de noter que l’instauration de ce système pour les franchises comporte le risque qu’il puisse s’étendre voire s’appliquer un jour à d’autres formes de commerce associé ou d’autres entités non définies juridiquement.

 

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