La déclaration sera valable 3 ans pour les ventes récurrentes ou saisonnières. Cette mesure allège et assouplit la charge administrative des entreprises en leur permettant de programmer sur 3 ans les ventes au déballage. Elle ne supprime pas, pour le commerçant qui souhaite vendre sur le domaine public, l’obligation de faire une demande d’autorisation d’occupation temporaire, ni les conditions des ventes au déballage et les sanctions.

2e semestre 2015.