A l’instigation du CNCC, les nouvelles Zones Commerciales (ex PUCE) instituées par la loi Macron vont voir leur champ d’éligibilité considérablement élargi.

 

La loi Macron a instauré des dérogations au repos dominical sur un fondement géographique en instituant des Zones Commerciales (ZC). Les anciennes PUCE de la loi Maillé conservent leur statut en devenant automatiquement des Zones Commerciales.

Depuis le décret du 24 septembre 2015, pour être éligible les zones commerciales doivent remplir les critères suivants :

 

  • Constituer un ensemble commercial d’une surface de vente totale supérieure à 20 000m²
  • Avoir un nombre annuel de clients supérieurs à 2 millions ou être situé dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants

 

Le CNCC, en concertation étroite avec le ministère, a permis l’abaissement à 20 000m² du seuil de 30 000 m² initialement prévu.

Pour rappel les ZC sont soumises à autorisation du préfet à la demande du maire ou du président de l’EPCI (accompagnée d’une étude d’impact) après avis des syndicats des employeurs et salariés et des CCI (nouvelle mesure).

Les Zones Commerciales sont soumises au régime commun des contreparties.

 

  • L’ouverture dominicale conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (branche, entreprise ou établissement) ou territorial prévoyant des contreparties pour les salariés privés du repos dominical
  • L’employeur doit également prendre des engagements, soit en termes d’emploi soit en faveur de « certains publics en difficulté » ou de personnes handicapées (même formule que celle utilisée jusqu’à présent pour les PUCE)
  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif ou territorial, l’employeur peut fixer ces contreparties par une décision unilatérale prise après approbation de la majorité des salariés
  • Le salarié doit être volontaire