Nouveau volet des mesures de simplification

16.05.2017
Affaires Publiques

Nouveau volet des mesures de simplification : urbanisme commercial et sécurité incendie au menu

Dans le cadre des 90 nouvelles mesures de simplification des entreprises annoncées le 3 février, 2 mesures principales visant à simplifier l’aménagement et la construction.

  • Mesure n°78 relative à l’allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
    La mesure dérogatoire permettant d’allonger les délais de validité des autorisations d’urbanisme (de 2 à 3 ans) est pérennisée par un décret du 6 janvier 2016. En outre, ce délai peut être prorogé pour une année supplémentaire, renouvelable une fois (ainsi le délai de validité pourra atteindre 5 ans).
    – Pour rappel, le CNCC mène une action depuis plusieurs semaines auprès des pouvoirs publics afin que les délais de validité et de prorogation des autorisations d’exploitation commerciale soit alignés sur ceux des autorisations d’urbanisme.
  • Mesure n°76 relative à la diversification des systèmes d’extinction automatique des incendies en clarifiant la réglementation
    La réglementation actuelle relative aux systèmes d’extinction automatique ne mentionne que le système de type sprinkler. La clarification de la réglementation permettra de laisser le choix d’adopter d’autres systèmes d’extinction automatiques (brouillard d’eau par exemple).

Parmi les autres mesures pouvant concerner le secteur de l’immobilier, il convient de noter :

  • Remplacer le régime d’autorisation en matière de travaux cadastraux par un régime déclaratif (mesure n°73)
  • Favoriser la construction des immeubles de moyenne hauteur (mesure n°74)
  • Simplifier l’agrément « reconnu garant de l’environnement » (RGE) (mesure n°77)

 

 

L’ensemble des mesures de simplification est à retrouver à l’adresse suivante :

http://www.gouvernement.fr/partage/6380-90-mesures-de-simplification-concernant-l-activite-des-entreprises

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