Nice Étoile, Cap 3000, Polygone Riviera et Val d’Europe classés en Zone Touristique Internationale

 

Comme l’avait demandé avec insistance le CNCC, ces 4 centres commerciaux ont été classés en ZTI parmi les 6 nouvelles zones déterminées par des arrêtés du 7 février 2016.

Périmètre géographique : les nouvelles zones concernées

Après les 12 zones de Paris intra-muros, 6 nouvelles zones répondant aux critères des Zones Touristiques Internationales ont été déterminées en province et en périphérie.

Il s’agit de Nice, Cannes, Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var, Deauville et Serris-Val d’Europe.

Néanmoins, au-delà de ce périmètre dans lequel existe la possibilité de travail dominical, le principe qui définira l’ouverture des commerces le dimanche sera bien l’accord au sein de chaque entreprise.

Rappel du principe des Zones Touristiques Internationales

  • Critères

L’article 242 de la loi du 6 août 2015 (article 3132-24 du code du travail) a créé la Zone Touristique Internationale (ZTI) permettant à tout établissement de vente au détail situé dans cette zone d’ouvrir le dimanche jusqu’à minuit (en décalant le début du travail de nuit de 21h à minuit dans ces zones).

Ces ZTI sont délimité par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées.

Quatre critères déterminent la classification en ZTI :

  • Un rayonnement international en raison d’une offre commerciale, culturelle, de loisirs ou patrimoniale de renommée internationale
  • Une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France
  • L’importance des achats des touristes résidant hors de France, évaluée par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone
  • La desserte par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale

Compensations

Les ZTI obéissent au régime commun des dérogations au repos dominical en prévoyant que :

  • L’ouverture dominicale soit conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (branche, entreprise ou établissement) ou territorial prévoyant des contreparties pour les salariés privés du repos dominical
  • L’accord fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical. L’employeur doit également prendre des engagements, soit en termes d’emploi soit en faveur de « certains publics en difficulté » ou de personnes handicapées
  • Le salarié soit volontaire pour travailler le dimanche

S’agissant des ZTI, en raison du décalage possible du travail de nuit en ZTI (24h au lieu de 21h), il est prévu pour les salariés pour chaque heure effectuée entre 21h et minuit :

  • Une rémunération double et un repos compensateur équivalent
  • La prise en charge du moyen de transport et de garde d’enfant

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à :

Crédits Photos : Polygone Riviera – TAKUJI SHIMMURA