Découvrez le dernier article, de Maître André JACQUIN, Avocat au barreau de Paris spécialisé en droit immobilier et Associé au sein de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, paru dans la Gazette du Palais.

Extrait :
 » La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire vient compléter la loi Elan.
Il en résulte, d’une part, de nouvelles obligations juridiques pour les parties générant un champ de négociation important entre bailleurs et preneurs et, d’autre part, de nouvelles obligations juridiques pour les rédacteurs de baux commerciaux. « 


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