La fixation judiciaire des indemnités d’éviction et des loyers, dont le but initial résidait dans la protection de la propriété commerciale, a, au fil des réformes, perdu son objet originel créant dès lors un déséquilibre de la relation contractuelle.

Retrouvez ci-dessous la contribution d’André Jacquin, Président de la Commission juridique du CNCC

Article_AJ_Gazette_du_Palais_juillet_2022