Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable. Un décret précise les catégories d’établissements soumis à cette obligation et les modalités d’application du présent alinéa. 

Les députés, lors du passage du projet de Loi AGEC à l’Assemblée nationale, en novembre 2019 avaient précisé dans l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cette nouvelle obligation leur intention :

« Il s’inscrit dans la volonté de réduire considérablement la production de déchets à la source, et notamment de bouteilles en
plastique. Les modalités d’application de cet article sont renvoyées à un décret. La volonté est de cibler l’ensemble des établissements recevant du public, de catégorie 1 à 3, c’est dire les établissements dont l’effectif maximal de public qui peut être reçu est supérieur à 300. »


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Directeur des Affaires Publiques
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