Urbanisme commercial
Le décret n°2015-965 portant application des dispositions Urbanisme de la loi ACTPE est paru le 14 février.
Ses dispositions entrent en vigueur le 15 février.
Propositions du CNCC retenues dans la version finale du décret ACTPE
Actions du CNCC
- Adoption d’un amendement visant à régler les vides juridiques nés de la loi ACTPE.
Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée (« obtenue » en 1ère lecture)
avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d’aménagement commercial.
