Le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 « relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, » publié au Journal Officiel du 31 décembre 2020, définit les critères d’éligibilité de la mesure de protection des locataires définie au sein de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020.

Cette mesure protectrice a pour objet d’empêcher les bailleurs, en cas de retard de paiement, d’agir contre leurs locataires en paiement des loyers et charges, de prendre des mesures de sûreté ou d’entreprendre des mesures d’exécution.

Cette dernière est limitée aux TPE et entreprises de taille intermédiaire.  

Sont en effet pris en compte l’effectif, le seuil de chiffre d’affaires et la baisse du chiffre d’affaires.

 

Retrouvez l’analyse d’André Jacquin parue dans la Gazette du Palais.