A la suite du décret déclarant l’état d’urgence sanitaire sur le territoire national le 14 octobre dernier, le Ministère de la Santé a pris ce 17 octobre un décret (décret 2020-1262 du 16 octobre) prescrivant un certain nombre de mesures et restrictions. 

Pour ce qui concerne les centres commerciaux (article 37 du décret), ceux-ci sont soumis, pour accueillir du public, à l’application d’un ratio de 1 personne par 4 m². Toutefois, le Préfet a la possibilité, si les circonstance l’imposent, de fixer un plafond maximal de visiteurs. En outre, le Préfet peut également fermer les centres commerciaux de plus de 70 000 m² situés à la fois dans des bassins de vie fortement peuplés et sur des nœuds de transport. 

Au-delà de ces mesures particulières, des mesures additionnelles sont également prévues quand les circonstances locales l’exigent. Ainsi, l’article 50 II A du décret donne au représentant de l’Etat dans le département, afin de limiter la propagation, la faculté d’interdire ou réglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public tels que les centres commerciaux (type M). 

C’est au titre de ces mesures qu’un couvre-feu fixé à 21h (article 51) est instauré dans certains départements listés en annexe (départements d’Ile de France, Isère, Loire, Rhône, Seine-Maritime, etc.). 

Concernant les règles sanitaires applicables en entreprise, un nouveau protocole national a été édité par le Ministère du Travail.

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