Mise à jour au 16 avril 2020

Voici un partage, depuis le site du CDCF, des informations actualisées du Gouvernement  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus  sur :

– la restriction des déplacements,
– l’accueil du public,
– la sécurité des collaborateurs,
– les mesures de soutien aux entreprises.

L’Etat d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020.

Source : loi n°2020-290 du 2″ mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)

• RESTRICTION DES DÉPLACEMENTS »

Logo Restez chez vous

À compter de mardi 17 mars 2020 à 12h et jusqu’au 11 mai 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit, à l’exception des déplacements autorisés dont les suivantsdans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus (respect des mesures barrières et respect d’un éloignement de toute personne d’au moins un mètre) et en évitant tout regroupement de personnes :

  • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

Les personnes doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptionsUn modèle d’attestation sur l’honneur est disponible en ligne. Pour les déplacements domicile-travail, la personne doit présenter un justificatif de déplacement professionnel signé de l’employeur, valable pendant toute la durée des mesures de confinement. Ces documents peuvent imprimés ou recopiés à la main.

Depuis le lundi 6 avril, l’attestation est aussi disponible au format numérique.

Les infractions aux règles de déplacements sont sanctionnées d’une amende de 135 €. S’il y a récidive dans les 15 jours, l’amende passe à 200 € (majoration à 450€) et en cas de violation des règles « à plus de 3 reprises dans les 30 jours », ce sera un délit passible de 6 mois de prison et de 3750 € d’amende.

Sources : décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19décret n°2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires  pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitairedécret n°2020-423  complétant le décret  n°2020-293 du 23 mars.

• ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES COMMERCES

Depuis le 15 mars 2020, tous les magasins de vente et centres commerciaux, exceptés les activités suivantes, ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 11 mai 2020, « sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ».

Les commerçants pouvant continuer à accueillir des clients sont ceux relevant des activités suivantes :

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles,
  • Les commerce d’équipements automobiles,
  • Les commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Les commerce de détail de produits surgelés,
  • Les commerces d’alimentation générale, les supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés,
  • Les commerce de détail de fruits et légumes, de viandes et de produits à base de viande, de poissons, crustacés et mollusques, de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé,
  • Les commerces de détail alimentaire sur éventaires sous réserve de l’interdiction énoncée*,
  • Les commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé,
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé,
  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé,
  • Les commerces intervenant dans la vente et la réparation de produits de communication et d’informatique,
  • Les commerces de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé,
  • Les commerces de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé,
  • Les commerces de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé,
  • Les commerces de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé,
  • Les commerces de détail de l’optique (depuis le 17 mars),
  • Les commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.

En revanche, depuis le 24 mars 2020, la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite, sauf arrêté du préfet qui, après avis du maire, peut accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation et de la sécurité sanitaire sont respectées.

Sources : arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.,*décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitairedécret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020.

« Petitscommerces.fr » a réalisé un guide pratique à destination des commerces de proximité pour les aider à faire face et gérer au mieux cette période.

La livraison de colis reste autorisée, dès lors qu’elle se fait sans contact dans le strict respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et de protection maximale des personnes qui manipulent ces colis. La livraison à domicile doit se dérouler dans les conditions suivantes :

  • Les livraisons s’effectueront en priorité dans les boîtes aux lettres normalisées du destinataire. Les expéditeurs sont encouragés à optimiser la taille de leurs colis, afin de faciliter au maximum ce type de livraison.
  • En cas de livraisons n’entrant pas en boîte aux lettres normalisée, le livreur prévient le client ou la personne désignée de son arrivée (en frappant ou en sonnant).
  • Le livreur dépose le colis sur le pas de la porte et s’écarte immédiatement d’une distance de minimum 1 mètre de la porte, avant ouverture de la porte par le client.
  • Il peut laisser le colis sur le pas de la porte ou s’assurer, à distance que le colis a bien été réceptionné par le client. Il ne recueille pas de signature manuscrite auprès du client.
  • L’objectif est de ne pas être en contact proche et, en particulier, de ne pas se passer le colis de la main à la main.

Toutes les mesures sont à retrouver dans le guide des précautions sanitaires dans le cadre des livraisons de colis.

La livraison de repas à domicile reste autorisée pourvu qu’elle se fasse sans contactet en respectant les consignes contenues dans le guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile.

• SÉCURITÉ DES COLLABORATEURS

Le télétravail devient la règle obligatoire pour toutes les activités où cela est possible. Pour les activités où cela n’est pas possible, il faut obligatoirement respecter les règles de distanciation, à savoir éviter les contacts à moins d’un mètre. À cela s’ajoute le respect obligatoire des mesures « barrières » suivantes :

– lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, sont suffisantes pour permettre de préserver la santé de vos collaborateurs et celle de votre entourage.

– lorsque les contacts sont prolongés (au moins 15 minutes) et proches (moins d’un mètre), il y a lieu pour les postes de travail en contact avec le public (particuliers ou professionnels) de compléter les mesures « barrières » par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage fréquent des mains.

Il convient aussi :

– de limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance ; les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
– de limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits ;
– de reporter ou annuler les déplacements non indispensables ;
– d’adapter l’organisation du travail au maximum, par exemple en mettant en place la rotation des équipes.

Sources : communiqué de presse du ministère du Travail du 15 mars 2020  sur le coronavirus Covid 19 et le monde du travail, le questions/réponses pour les entreprises et les salariés, document d’information réalisé par le ministère du Travail concernant les relations de travail (mis à jour le 19 mars) et la plaquette « Covid-19 – Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé des salariés »  en date du 23 mars 2020.

Rappel des « gestes barrières » et des mesures de prévention

Les gestes barrières sont des gestes simples pour se protéger et protéger son entourage face aux infections :

• Se laver régulièrement les mains avec du savon ou une solution hydro-alcoolique
• Tousser ou éternuer dans son coude
• Utiliser des mouchoirs à usage unique
• Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades

• Éviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts
• Se distancier d’au moins un mètre de chaque autre personne autour de soi

Le port du masque chirurgical n’est recommandé qu’aux personnes malades. Deux nouvelles catégories de masques grand public ont été créées. Ces masques auront vocation à être utilisés dans des situations professionnelles, en complément des mesures barrières. À partir du 11 mai, l’État, en lien avec les maires, permettra à chaque Français de se procurer un masque grand public.

En cas d’apparition de symptômes (toux, fièvre) faisant penser au Covid-19 :

• Restez à domicile,
• Evitez les contacts,
• Appelez un médecin avant de se rendre à son cabinet ou appelez le numéro de permanence de soins de sa région. Il est également possible de bénéficier d’une téléconsultation.
• Si les symptômes s’aggravent avec des difficultés respiratoires et signes d’étouffement, appelez le SAMU- Centre 15.

Un numéro vert répond à vos questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.

Sources : consignes sanitaires du site d’information du Gouvernement .

Télécharger l’affiche de « Rappel des gestes barrières » , la vidéo de présentation de ces gestes et l’affiche « Coronavirus – ce qu’il faut savoir« 

 

Les arrêts de travail liés au coronavirus Covid-19

Les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ou parent d’un enfant de moins de 16 ans et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier des indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail pendant 20 jours maximum, sans délai de carence.

Sources : décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, complété par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19, et décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

Procédure d’arrêt de travail spécifique pour les parents ne pouvant faire du télétravail et devant garder un enfant de moins de 16 ans
Les crèches, écoles, collèges, lycées, centres de formations des apprentis, universités sont tous fermés à compter du 16 mars jusqu’à nouvel ordre. Les personnes ne pouvant pas télétravailler peuvent être placées en arrêt de travail pour garder un enfant de moins de 16 ans.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de la durée de fermeture des établissements. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

L’employeur doit déclarer l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt en remplissant une déclaration en ligne sur le site https://declare.ameli.fr et transmettre à la sécurité sociale les éléments de salaires selon les procédures habituelles.

• MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, échangent régulièrement avec les représentants des filières économiques et industrielles pour faire le point sur les conséquences du coronavirus Covid-19 sur les entreprises françaises.
Plusieurs mesures de soutien sont mises en place pour aider les entreprises :

  • Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ;

Sources : page du ministère de l’Économie et des Finances dédiée aux mesures de soutien aux entreprises, qui comporte notamment les coordonnées des référents régionaux pour activer les mesures de soutien, la FAQ du ministère sur les mesures de soutien et site de la Direction générales des entreprise – DGE.

Par ailleurs, les ministres ont appelé les donneurs d’ordres des différentes filières industrielles à faire preuve de solidarité en n’appliquant pas de pénalités de retard à leurs fournisseurs victimes de difficultés d’approvisionnement.

Le coronavirus Covid-19 est considéré comme un cas de force majeure pour les marchés publics, ce qui a pour conséquence la non-application des pénalités de retard pour tous les marchés publics de l’État et des régions en cas de retard de livraison dû au coronavirus Covid-19. La non-application des pénalités de retard n’est toutefois pas systématique : l’entreprise doit justifier par tout moyen que le retard de livraison est imputable au coronavirus Covid-19.