30.04.2020

Crise sanitaire et réglementation : suite des mesures d’exception

Les mesures d’exception législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire se poursuivent dans les différents domaines que sont l’urbanisme commercial, la fiscalité ou encore la question des copropriétés.

1. Suspension des délais applicables en matière d’urbanisme commercial 

A la suite de la première ordonnance publiée le 25 mars dernier relative aux délais et suspensions des autorisations, les 15 et 22 avril dernier, le gouvernement a adopté deux nouvelles ordonnances relatives aux délais d’urbanisme commercial. Ces ordonnances suppriment notamment le mois « tampon » prévu au sein du précédent texte. 
Actuellement, les délais, sont suspendus depuis le 12 mars 2020. Le texte ajoutait une période d’un mois lorsque les délais reprenaient à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire – actuellement fixée au 24 mai 2020. 
Depuis cette ordonnance, le mois tampon est supprimé pour les délais d’instruction, mais est cependant conservé pour les clauses contractuelles de pénalités. 
Concernant les délais de recours, l’ordonnance du 25 mars prévoyait une remise à zéro de ces derniers à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Le nouveau texte prévoit désormais une reprise là où ils s’étaient arrêtés, avec un minimum fixé à 7 jours. 
Retrouvez le texte des ordonnances 
https://bit.ly/2KKuALR
https://bit.ly/3cYpXdd



2. Assemblées générales et copropriété 

L’ordonnance du 22 avril relative à la copropriété et contrats de syndics indique que les assemblées générales, qui n’ont pas pu se tenir depuis le 12 mars, doivent être convoquées au plus tard 8 mois après l’état d’urgence sanitaire. 
Ainsi, les contrats de syndics, qui expiraient pendant cette période, se poursuivent (de manière identique) pendant 8 mois – période durant laquelle l’assemblée générale devra se tenir pour désigner le syndic. 
La rémunération est elle aussi inchangée et sera calculée au prorata du renouvellement. Les coûts supplémentaires induits par la crise actuelle ne sont pas répercutés sur les copropriétaires. 
Les conseils syndicaux se maintiennent également jusqu’à la prochaine assemblée générale. 
Retrouvez le texte de l’ordonnance 
https://bit.ly/3bRpWYq



3. Loi de finances rectificative 

Le 23 avril 2020, à la suite de l’accord de la commission mixte paritaire, le deuxième projet de loi de finances rectificative a définitivement été adopté. Au-delà des mesures générales adoptées, il convient de noter que l’article 1er bis dudit texte dispose que les abandons de créances de loyers (ainsi que leurs charges afférentes) consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale par le bailleur, lorsque certaines conditions sont remplies. 
Si les dispositions prévues par l’article 1er bis ont vocation à s’appliquer à tous les bailleurs, le dispositif ne concerne que les abandons de créances de loyers relatifs à des immeubles donnés en location à des entreprises. 

Conditions de déclenchement : 
– Quand le bailleur et le locataire sont des entreprises n’appartenant pas au même groupe 
– Quand le bailleur est un particulier et le locataire une entreprise exploitée par une personne du cercle familial du bailleur, possibilité de déduction seulement sous justification de difficultés de trésorerie. 

Pour les entreprises locataires, l’abandon de créances consenti est pleinement déductible du bénéfice déclaré (au sens de l’article 93A du Code général des impôts), et majore lorsque c’est le cas le plafond du déficit fiscal reportable au-delà d’1 million d’euros (au sens de l’article 209 I du Code général des impôts). 
Retrouvez le texte de l’amendement 
https://bit.ly/2WhDqpY

 

Pour plus d’informations : 
Dorian LAMARRE 
Directeur des Affaires Publiques
dlamarre@cncc.com 
Tél : +33 (0)1 53 43 82 66