Attendu depuis plus de 9 mois, le dernier dispositif relatif à la prise en charge des loyers et charges locatives en raison des fermetures des premier et deuxième trimestre 2021 est paru le 16 novembre dernier.

Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.

Ce dispositif, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances.

Le décret 2021-1488 est à retrouver ici

La présentation synthétique : bit.ly/3r3Jxiy

Pour plus de clarté, retrouvez ci joint le schéma du CNCC



Votre contact au sein du CNCC :
Dorian LAMARRE
Directeur des Affaires Publiques
LD : +33 (0)1 53 43 82 66 / +33 (0)7 84 44 10 77
dlamarre@cncc.com