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Ordonnance du 7 mai fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.
Complétant l’ordonnance du 25 mars 2020, le nouveau texte du 7 mai fixe des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.
Ainsi, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au mois de juillet 2020 ne s’appliquera pas pour ces derniers, dont les délais reprendront leur cours au 24 mai. À cause du confinement imposé depuis fin mars en France contre la propagation du coronavirus, l’examen des permis de construire est gelé.
À l’origine, il était prévu que l’instruction des permis reprenne son cours un mois après la fin de l’état d’urgence puis ce délai avait été ramené au jour même de la levée. Mais face au risque d’une paralysie durable, les délais reprendront dès le 24 mai. Par ailleurs, le texte étend au retrait des autorisations d’urbanisme l’application des régimes de suspension.
Une nouvelle ordonnance sera présentée au prochain conseil des ministres concernant les modalités applicables aux autres délais de recours et procédures.
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