Dispositions sur l’urbanisme COMMERCIAL

A – Renforcement des contrôles de l’Autorité de la Concurrence (AdlC)

  • L’AdlC peut être consultée sur l’élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme.
  • Les accords intervenant entre des magasins ou un groupe de distribution et une centrale de référencement ou d’achat doivent être communiqués à l’AdlC. La durée maximale d’un contrat de franchise ou d’affiliation est fixée à 9 ans.
  • L’AdlC dispose d’un pouvoir d’injonction structurelle, dans ce cadre elle pourra enjoindre de céder des actifs, dont des terrains bâtis ou non.

Dispositions sur l’ouverture dominicale

  • A- Dimanches accordés par le maire

  • Les maires peuvent accorder jusqu’à 12 dimanches pour déroger au repos dominical. La décision d’ouverture au-delà de 5 dimanches est soumise à l’intercommunalité.
  • En cas d’urgence, et dans un maximum de 3 dimanches, le préfet peut accorder une dérogation, sans requérir les avis du Conseil municipal et de l’intercommunalité.La liste des dimanches est fixée avant le 31 décembre de l’année précédente.

         B- Ouverture généralisée le dimanche dans :

  • les zones touristiques (ZT), et les zones commerciales (ZC), les PUCE deviennent des zones commerciales (ZC) de plein droit.
  • Le maire ou le président de l’intercommunalité le cas échéant, font la demande de délimitation ou de modification des ZT et ZC.
  • Les zones touristiques internationales (ZTI) nouvelles, caractérisées par une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats.l’emprise des gares caractérisées par leur affluence exceptionnelle.

 

2 CONDITIONS

  1. La dérogation au repos hebdomadaire est possible dans les établissements couverts soit par un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, ou par un accord territorial.
  2. Le travail dominical est autorisé sur la base de contreparties, en particulier salariales. Pour les surfaces alimentaires supérieures à 400 m² situées en ZTI ou en ZC, la majoration salariale ne peut être inférieure à 30%. Les contreparties s’appliquent aux salarié travaillant dans les corners.