Dispositions sur l’urbanisme COMMERCIAL
A – Renforcement des contrôles de l’Autorité de la Concurrence (AdlC)
- L’AdlC peut être consultée sur l’élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme.
- Les accords intervenant entre des magasins ou un groupe de distribution et une centrale de référencement ou d’achat doivent être communiqués à l’AdlC. La durée maximale d’un contrat de franchise ou d’affiliation est fixée à 9 ans.
- L’AdlC dispose d’un pouvoir d’injonction structurelle, dans ce cadre elle pourra enjoindre de céder des actifs, dont des terrains bâtis ou non.
Dispositions sur l’ouverture dominicale
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A- Dimanches accordés par le maire
- Les maires peuvent accorder jusqu’à 12 dimanches pour déroger au repos dominical. La décision d’ouverture au-delà de 5 dimanches est soumise à l’intercommunalité.
- En cas d’urgence, et dans un maximum de 3 dimanches, le préfet peut accorder une dérogation, sans requérir les avis du Conseil municipal et de l’intercommunalité.La liste des dimanches est fixée avant le 31 décembre de l’année précédente.
B- Ouverture généralisée le dimanche dans :
- les zones touristiques (ZT), et les zones commerciales (ZC), les PUCE deviennent des zones commerciales (ZC) de plein droit.
- Le maire ou le président de l’intercommunalité le cas échéant, font la demande de délimitation ou de modification des ZT et ZC.
- Les zones touristiques internationales (ZTI) nouvelles, caractérisées par une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats.l’emprise des gares caractérisées par leur affluence exceptionnelle.
2 CONDITIONS
- La dérogation au repos hebdomadaire est possible dans les établissements couverts soit par un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, ou par un accord territorial.
- Le travail dominical est autorisé sur la base de contreparties, en particulier salariales. Pour les surfaces alimentaires supérieures à 400 m² situées en ZTI ou en ZC, la majoration salariale ne peut être inférieure à 30%. Les contreparties s’appliquent aux salarié travaillant dans les corners.