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Le CNCC soutient la politique vaccinale et la mise en place du pass sanitaire. Néanmoins, ce pass doit être mis en place sur la base de règles claires et proportionnées, la privation de libertés des personnes concernées devant être strictement proportionnée aux enjeux sanitaires.
C’est d’ailleurs le sens de l’avis du Conseil d’État qui a validé le pass sanitaire, mais a recommandé de supprimer la disposition sur les centres commerciaux. Or, le Gouvernement et les députés n’ont fait que l’ajuster à la marge (exception sur les biens de nécessités « à proximité » avec avis du Préfet), ce qui ne répond en rien aux deux points fondamentaux soulevés par le Conseil d’Etat – aucun motif épidémiologique et mesure facteur d’iniquité – et renforce le caractère inapplicable du dispositif : comment envisager un contrôle systématique dans les lieux de passages, telles que les sorties de RER, alors qu’il n’est prévu qu’un contrôle aléatoire dans les trains et Intercités ?
Le Conseil d’État a en effet relevé l’inefficacité de la mesure pour le contrôle de l’épidémie : « les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie ». En effet, les centres commerciaux ne sont pas des lieux de propagation du virus : on y porte le masque, l’air est renouvelé plusieurs fois par heure et la densité de personnes contrôlées – ce qui n’est pas le cas des autres activités visées par le projet de loi. Plusieurs études de l’Institut Pasteur et du CNRS l’ont démontré (https://www.pasteur.fr/fr/espace-presse/documents-presse/etude-comcor-lieux-contamination-au-sars-cov-2-ou-francais-s-infectent-ils).
Deuxièmement le Conseil d’État soulève l’iniquité de la mesure : « Le Conseil d’État relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis. »
1) Iniquité pour les clients : certains clients n’ont pas d’autres alternatives que le centre commercial pour avoir accès à l’hypermarché, la pharmacie, leur agence bancaire. Le Conseil d’État le constate « Il en déduit que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis ».
2) Iniquité pour les salariés : en termes de droit du travail, les salariés des commerces des grands centres commerciaux seraient discriminés vis-à-vis des salariés des commerçants du reste du bassin d’emploi.
3) Iniquité pour les commerçants, dont les 25% de commerçants indépendants qui vont être à nouveaux discriminés par rapport aux autres commerces (les centres de plus de 20 000 m² ne représentent que 5% de l’offre de commerce), et subir à nouveau une forte baisse de leur chiffre d’affaires qui pourrait leur être fatal.
La mesure serait d’autant plus contre-productive que les plus grands centres commerciaux sont aussi ceux dans lesquels des centres de vaccination ont été installés et constituent ainsi un moyen de massifier et démocratiser la vaccination. En outre, ces centres sont les plus imbriqués dans les centres urbains et les transports, avec des servitudes de passage qui rendent la mesure inopérante. Non seulement le contrôle systématique du pass sanitaire serait inapplicable, mais il pourrait désorganiser profondément les transports et créer des troubles à l’ordre public.
La mesure étant inefficace, inéquitable et inapplicable, et aucun élément épidémiologique et scientifique ne le justifiant, le CNCC en appelle au Sénat pour supprimer la disposition.
