Investi dans le combat de l’équité fiscale vis-à-vis des pure players, le CNCC a soutenu des amendements parlementaires visant à rétablir des règles du jeu fiscales équilibrées.

Soumis à 90 taxes représentant 47 milliards d’euros de fiscalité, dont 35% assis sur le foncier, le commerce physique subit une iniquité fiscale vis-à-vis du e-commerce qui n’est plus soutenable. Ce dernier, par le biais de systèmes d’évasion et d’optimisation s’exonère ainsi d’une fiscalité lourde et surtout ne contribue aucunement à l’aménagement du territoire dont il utilise abondamment les infrastructures.

Deux propositions permettant de remplir cet objectif d’équité, de réduire l’empreinte carbone des livraisons et de donner aux collectivités des ressources supplémentaires ont été faites successivement au Parlement.

Bâtie autour de l’idée d’une éco-contribution, la première vise à instaurer une taxe forfaitaire sur les livraisons du commerce électronique. Mécanisme incitatif puisqu’il permet aux consommateurs de s’exonérer de cette éco-contribution en retirant son colis soit en click and collect, soit en point relais, ce dispositif permet à la fois de lutter contre les pollutions croissantes des livraisons et du suremballage et de recréer des flux dans les centres-villes grâce à cette incitation au retrait physique. En outre, afin de ne pas pénaliser les territoires les plus ruraux, cette éco-contribution, ne s’appliquerait qu’aux communes de plus de 20 000 habitants, au sein desquelles les points relais sont suffisamment nombreux. Philosophiquement soutenue par tous les groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, cette proposition n’a pas été adoptée lors du projet de loi de finances.

 

En revanche, une seconde proposition portée a reçu un écho favorable et a été adoptée par les sénateurs le 22 novembre dernier. Elle avait, malgré la signature de plus de 150 députés et l’appui du Président de la Commission des Finances, été rejetée de peu par l’Assemblée nationale.  Cette proposition vise à assujettir les entrepôts du e-commerce (et non pas les entrepôts de logistique pure) à la Tascom considérant que ceux-ci constituent une surface de vente « virtuelle », pendant dématérialisé de l’assiette actuelle de la Tascom qui touche les commerces physiques. Afin de ne pas doublement pénaliser les acteurs omnicanaux, le CNCC a prévu un dispositif d’exonération pour les entrepôts rattachés directement à un magasin physique qui lui est dès lors assujetti à la Tascom. Cette déduction n’engendrerait donc pas de perte fiscale pour les collectivités.  Ainsi, seuls les pure players seraient redevables de cette taxe qui constituerait une ressource supplémentaire pour les collectivités les abritant sur leur territoire. Le Sénat lors de la discussion du Projet de loi de finances a adopté ce principe considérant qu’il s’agissait d’une mesure d’équité et de justice.

La deuxième lecture de la loi de finances devrait remettre ce sujet en discussion.

Quoi qu’il en soit, le combat mené par et pour le commerce physique a trouvé un écho médiatique et politique sans précédent qui permettra de faire enfin bouger les lignes à l’heure où les dégâts sociaux du e-commerce sont portés sur la place publique.

 

Voir la tribune Les Echos Opinion | Livraisons à domicile, un fléau pour la planète

Voir l’amendement sur la TASCOM

Voir les amendements sur l’éco-responsabilisation