06.04.2020

Fonds de solidarité : des précisions et extensions prévues par un nouveau décret

Par un nouveau décret du 2 avril 2020 (n°2020-394), les conditions d’accès au fonds de solidarité ont été précisées.

Ainsi, les entreprises ayant subi en mars 2020 une perte de chiffre d’affaires de 50% auront accès à ce fonds (et non plus 70% comme le précédent décret du 30 mars n°2020-371). En outre, la condition d’accès relative à l’absence de dette fiscale et sociale s’examine eu 31 décembre 2019 (et non plus au 1er mars 2020).

Pour rappel, le bénéfice de la suspension des loyers et charges d’eau et énergie et l’accès au versement du forfait de 1 500€ est conditionné aux critères suivants concernant l’entreprise et son dirigeant, tels que définis par le décret.

Concernant l’entreprise :

  • Démarrage de son activité avant le 1er février 2020 ;
  • Absence de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • Effectif inférieur ou égal à dix salariés (seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article 130-1 du code de la sécurité sociale) ;
  • Chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
  • Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois) ;
  • Absence de contrôle par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Si l’entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés du groupe ne doit pas excéder 10 salariés, le chiffres d’affaires du groupe ne doit pas dépasser 1 million de CA et la sommes des bénéfices des entités liées n’excèdent pas 60 000 € ;
  • – elle n’était pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • Aucune dette sociale ou fiscale au 31 décembre 2019, exceptées celles faisant l’objet d’un plan de règlement ;
  • Interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Concernant le dirigeant

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800€.

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises

Demande d’aide du fonds de solidarité – explication saisine

Pour plus d’informations : 
Dorian LAMARRE 
Directeur des Affaires Publiques
dlamarre@cncc.com 
Tél : +33 (0)1 53 43 82 66