Pour plus d’informations :
Dorian LAMARRE
Directeur des Affaires Publiques
dlamarre@cncc.com
Tél : +33 (0)1 53 43 82 66
Par un nouveau décret du 2 avril 2020 (n°2020-394), les conditions d’accès au fonds de solidarité ont été précisées.
Ainsi, les entreprises ayant subi en mars 2020 une perte de chiffre d’affaires de 50% auront accès à ce fonds (et non plus 70% comme le précédent décret du 30 mars n°2020-371). En outre, la condition d’accès relative à l’absence de dette fiscale et sociale s’examine eu 31 décembre 2019 (et non plus au 1er mars 2020).
Pour rappel, le bénéfice de la suspension des loyers et charges d’eau et énergie et l’accès au versement du forfait de 1 500€ est conditionné aux critères suivants concernant l’entreprise et son dirigeant, tels que définis par le décret.
Concernant l’entreprise :
Concernant le dirigeant
FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises
Demande d’aide du fonds de solidarité – explication saisine
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