UNE JOURNÉE ANIMÉE PAR :
• Bertrand Boullé, Président de Mall&Market, Vice-président du CNCC, et Auteur de l’ouvrage « L’urbanisme commercial » aux éditions Le Moniteur
• Elsa Sacksick, Avocate associée du Cabinet AdDen Avocats
• Bertrand Marguerie, Directeur général de Mall&Market
AU PROGRAMME :
9h00 : Accueil des participants
9h30 : Présentation et rappel des principales dispositions de l’urbanisme commercial : lois et décrets d’application
• Présentation des lois et décrets
• Autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire
• Processus et démarches à suivre
- Contenu des dossiers
- Constitution des dossiers
- Instruction de la demande
- Permis modificatif
- Désistement des recours avant la tenue de la CNAC
- Gestion des contentieux
- Recours, moyens et élargissement des intérêts à agir
- Recours indemnitaires contre requérants abusifs
- Implications et incidences des nouvelles compositions et fonctionnements des CDAC et CNAC
- Critères à prendre en compte dans le processus de décision
- Gestion des autorisations délivrées en période transitoire
- Démantèlement des constructions inexploitées
• Présentation détaillée des dispositions de la loi ELAN
- Nouveaux dispositifs (Opérations de Revitalisation de Territoire, mesures de suspension, etc.)
• Présentation et mise en œuvre des décrets d’application de la loi ELAN publiés en 2019
- Analyse d’impact et composition des CDAC (décret 17 avril 2019)
- Certificat de conformité (décret 7 juin 2019)
- Mesures de suspension (décret 26 juillet 2019)
12h30 : Déjeuner
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14h00 : Études de cas – informations pratiques :
• Présentation d’un dossier « idéal » de demande d’autorisation commerciale
- Conseils pour une optimisation des chances de réussite d’un dossier au regard des nouveaux critères
- Intégration et mise en valeur des composantes environnementales et sociales, aménagement du territoire (dessertes, habitat, etc.)
- Rationalisation des coûts des dossiers
- Application des réglementations actuelles (accessibilité) et anticipation des réglementations à venir (loi biodiversité)
• Étude de cas pratiques
- Identification et analyse de plusieurs cas concrets
- Commentaires en fonction de la typologie des dossiers
- Instruction et délais de procédures
- Gestion concrète des contentieux
- Évolution de la jurisprudence de la CNAC
- Optimisation des délais
- Gestion appropriée de la période transitoire
16h30 : Conclusions
LES TARIFS :
Cette formation peut être agréée au titre de la formation professionnelle continue et au titre de la formation continue des professionnels de l’immobilier**
*Le Tarif Adhérent n’est applicable qu’aux sociétés à jour de leur cotisation.
**Rappel : suite au Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier.
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