06.10.2021

Vu dans BIG : « La loi sur la zéro artificialisation est un frein à la construction, mais suit une tendance déjà existante. » Gontran THÜRING

La Zéro artificialisation nette (ZAN) inscrite dans la future loi Climat et résilience, aujourd’hui en débat au Parlement, a pour objectif de baisser de 50 % le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2050. Qu’est-ce que cela signifie pour les centres commerciaux de demain ?
Décryptage avec Gontran Thüring, délégué général du Conseil national des centres commerciaux (CNCC).

Business immo global : Comment le Conseil national des centres
commerciaux (CNCC) accueille le projet de zéro artificialisation nette
(ZAN) inscrit dans la loi Climat et résilience ?

Gontran Thüring : Suite au dépôt du projet de loi par le gouvernement, nous avons proposé un certain nombre de changements et avons obtenu quelques améliorations par rapport au texte d’origine. Il s’agit notamment de la qualification des mètres carrés en surface de vente et non en surface commerciale utile. Par ailleurs, à notre demande, le texte de loi a défini la notion de friche qui, jusqu’à présent, n’existait pas. Nous avons également obtenu pour les projets qui seront développés sur ces friches un régime d’exception par rapport aux règles locales d’urbanisme, à la fois en matière de constructibilité et de hauteur. Enfin, grâce à une action collective aux côtés de l’Institut du financement des professionnels de l’immobilier (IFPImm), la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) et la Fédération française du bâtiment (FFB), le principe d’un certificat de projet a été reconnu. Cette procédure doit simplifier le développement d’opérations multifonctionnelles en précisant toutes les autorisations nécessaires sous la forme d’un rescrit préfectoral et en cristallisant le droit applicable pendant un délai de 18 mois. Si ces premières mesures vont dans le bon sens, nous n’avons cependant pas réussi à ce que la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) dite de transfert soit reconnue. Depuis des années, nous prônons en effet ce type d’autorisation qui accélérerait et faciliterait un bon nombre d’opérations par la substitution et non la création de nouveaux mètres carrés commerciaux.

BIG : Comment renouveler l’offre commerciale avec la zéro artificialisation nette ?
GT : Avec la ZAN, pour créer de nouveaux mètres carrés commerciaux, la possibilité résidera soit dans la réhabilitation de friches, soit dans l’utilisation de terrains déjà artificialisés, comme des parkings. Par exemple, les centres périphériques disposent de parkings de surface qui pourraient être transformés en parkings-silos et permettraient de réaliser des extensions dédiées au commerce ou à d’autres fonctions. Toutefois, cette même loi impose par ailleurs la végétalisation des toitures de parkings avec l’obligation pour les surfaces de plus de 500 m2 d’intégrer au moins 50 % de végétalisation ou un dispositif favorisant la perméabilité. Cela constitue une contrainte très forte économiquement et techniquement. On constate aujourd’hui que l’essentiel du pipeline de développement – indépendamment de la crise du Covid-19 qui a ralenti les projets en cours – porte davantage sur des projets d’extension, de rénovation ou de restructuration que sur des opérations de création nette. De ce point de vue, cette nouvelle loi vient accompagner une tendance déjà bien établie. Nous le constatons d’ailleurs à travers les trophées du CNCC qui seront remis lors du prochain Siec. Sur six projets nommés, quatre portent sur des projets d’extension/rénovation.

Article de Inès Beaugé paru dans BIG – Business Immo – Octobre 2021.

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