Les conditions réglementaires du deconfinement des espaces commerciaux

L’arrêté du 15 mars et le décret du 23 mars avaient ordonné la fermeture des commerces à l’exception d’une liste restreinte (produits de première nécessité, opticiens, etc.). Afin d’anticiper l’extension des ouvertures aux centres commerciaux prévue le 11 mai, le CNCC avait proposé, dès la mi-avril, aux pouvoirs publics des engagements (régulation de flux, mise en place des gestes barrières, respect de distanciation sociale notamment) permettant de procéder à un déconfinement assurant la sécurité des salariés et clients.
Voir les propositions du CNCC.

La loi du 11 mai de prorogation de l’état d’urgence et le décret d’application ont précisé les conditions d’ouverture des centres commerciaux en posant le principe global d’une ouverture de tous les commerces sauf interdiction par le préfet pour les centres commerciaux de plus de 40 000 m² de surface commerciale utile.

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (jusqu’au 10 juillet 2020)
https://bit.ly/2T1fCWl

Décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
https://bit.ly/35RHG3A

Quelques points à noter

• Observation en tout lieu et toute circonstance des mesures barrières et leur affichage obligatoire en magasin ainsi que l’obligation de veiller à prévenir les regroupements de plus de 10 personnes à l’intérieur d’un magasin
• Possibilité pour le Préfet de département de décider la fermeture d’un commerce de détail ou d’un centre commercial de plus de 40 000 m² de surface commerciale utile et qui, du fait notamment de la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport, favorise des déplacements significatifs de population
• Possibilité pour le Préfet d’ordonner la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne respecte pas les obligations applicables en application du décret si l’évolution de la situation sanitaire le justifie
• Possibilité pour un commerçant de limiter le nombre de personnes présentes en magasin et donc de refuser l’accès d’un client en application de cette limite

Au-delà de ces textes, le gouvernement a indiqué le 7 mai dernier que les centres commerciaux de plus de 40 000 m² situés en Ile de France ne pourraient rouvrir dès le 11 mai, décision que le CNCC a regrettée
(voir notre CP du 11 mai 2020).

Votre contact au sein du CNCC : 
Dorian LAMARRE 
Directeur des Affaires Publiques
dlamarre@cncc.com
Tél : +33 (0)1 53 43 82 66