9 dimanches d’ouvertures exceptionnelles possibles en 2015

L’article 257 de la loi Macron prévoit dans son dernier alinéa à titre dérogatoire pour l’année 2015 la possibilité d’ouvrir 9 dimanches.

Ainsi, le maire ou, à Paris, le préfet, peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé.

Cette mesure transitoire est d’application immédiate. Il est donc possible d’engager dès à présent une procédure auprès des maires afin de faire part des souhaits d’ouverture pour la fin d’année. Toutefois, cette disposition relève du pouvoir discrétionnaire du maire.

Pour l’année 2016 et les années suivantes, le maire, après avis du conseil municipal, peut autoriser l’ouverture dominicale dans la limite de 12 par an. Quand le nombre de ces dimanches excède 5, l’avis de l’intercommunalité dont la commune est membre est nécessaire.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Par conséquent, il est conseillé :

• Pour 2015 (9 dimanches), de déposer la demande immédiatement
• Pour 2016, (12 dimanches), de déposer la demande dès la rentrée afin de permettre aux maires de l’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal avant la fin de l’année