La Commission “Actualité Juridique”

Sans titre 10la commission actualité juridique assure une veille sur l’actualité législative et jurisprudentielle et accompagne les adhérents du CNCC sur les sujets juridiques relatifs au bail commercial.
Elle s’est donnée pour rôle de suivre et relayer l’actualité juridique, en intervenant en amont dans la perspective de clarifier et fluidifier les relations entre bailleurs et preneurs.

Président de la Commission
André JACQUIN
SCP JACQUIN MARUANI
Responsable de la Commission Dorian LAMARRE
CNCC

 LES SOCIÉTÉS MEMBRES DE LA COMMISSION

ADVANTAIL
ALTAREA-COGEDIM
APSYS
CABINET COHEN-TRUMER
CARREFOUR
FREY
GALIMMO
HAMMERSON
IMMOCHAN
KLEPIERRE
SCP JACQUIN-MARUANI
UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD

Les Objectifs

  • Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle sur les sujets liés aux baux commerciaux
  • Définir les évolutions du statut du bail commercial
  • Assurer des formations
  • Accompagner les adhérents sur les sujets relatifs au bail commercial

LES TRAVAUX

  • Interventions dans l’élaboration de la loi ACTPE (modifications en ce sens de la première ligne)
  • Auditions par la mission Fasquelle et Verdier
  • Poursuites des réflexions sur la création d’un bail éphémère visant à favoriser l’implantation rapide des commerces en réduisant les délais d’instruction des commissions sécurité et accessibilité
  • Veille juridique sur la compétence du juge des loyers en matière de loyer binaire
  • Evolutions de la réglementation relative à la copropriété
  • Réflexions sur l’arbitrage