Le Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru ce jour au Journal Officiel.

Il modifie l’article 37 concernant la liste des activités autorisées pour l’accueil du public.

Voir la version consolidée de cet article 37 intégrant les modifications.

Synthèse adressée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) :

« Il ressort de ce texte que les supermarchés, hypermarchés et magasins multi-commerces de plus de 400 m² ne sont autorisés à vendre que les produits pouvant être vendus dans les autres activités autorisées à recevoir du public, ainsi que tous les produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 4 novembre.

Ce décret précise que la jauge d’accueil du public est fixé à 1 client pour 4m² (sans précision sur la nature de la surface de référence, ce qui signifie qu’il n’est pas obligatoire de prendre en considération la seule surface de vente) pour tous les magasins, indépendamment de leur superficie. Le nombre maximal de clients pouvant être ainsi accueillis doit être affiché et visible de l’extérieur du magasin.

Par ailleurs, ce décret modifie aussi l’article 4 en précisant que pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire, seules celles qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ne sont possibles. Cette disposition vise notamment à exclure les activités de coiffure à domicile. »

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Dorian LAMARRE
Directeur des Affaires Publiques
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