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À la lecture de la loi, certaines mesures doivent être précisées par plusieurs décrets d’application. À ce propos, une circulaire conjointe des ministères de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ainsi que de la Ville et du Logement, a été publiée au Bulletin officiel le 7 janvier 2019. Cette dernière, détaille les dispositions applicables immédiatement et celles nécessitant un texte d’application, qui n’entreront alors en vigueur qu’après la parution desdits textes.
Trois points intéressent particulièrement les acteurs du commerce, à savoir la création des Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) (article 157), la modification des processus d’octroi des autorisations d’exploitation commerciale par l’intervention des Chambres de Commerce et d’Industrie (article 163), la mise en place d’une analyse d’impact d’une telle demande sur la structure du marché (article 166) et l’ajout de nouveaux éléments dans le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) au sein des Schémas de Cohérence territoriale (SCOT) (article 169).
Concernant les ORT, la circulaire indique que leur développement fera l’objet de décrets d’application en Conseil d’Etat, avant le début du deuxième trimestre 2019. Cependant, cela n’empêche pas la conclusion de telles conventions depuis la promulgation de la loi, l’article 157 étant d’application immédiate dans son principe.
Les articles 163 et 166 de la loi, relatifs aux autorisations d’exploitation commerciale et aux analyses d’impact, nécessitent aussi l’adoption de textes d’application en vue d’apporter des précisions concernant leur mise en œuvre. S’agissant de l’analyse d’impact, la loi n’avait pas prévu de décret. Néanmoins, la Direction Générale des Entreprises s’est prononcée début décembre sur la nécessité selon elle de prévoir un texte réglementaire devant paraître avant la fin du 1er trimestre 2019.
A l’inverse l’article 169, relatif à la modification des DAAC dans les SCOT est quant à lui immédiatement applicable.
Par ailleurs, la circulaire n’exclut pas la possibilité que certaines mesures spécifiques puissent aussi faire l’objet de circulaires ou d’instructions dédiées ultérieurement.
