Le mandat

La commission Actualité Juridique suit tout au long de l’année, l’actualité législative et jurisprudentielle et accompagne les adhérents du CNCC sur les sujets juridiques les plus divers. Elle s’est donnée pour rôle de suivre et relayer l’actualité juridique et d’être force de propositions, en intervenant en amont dans la perspective de clarifier et fluidifier les relations entre bailleurs et preneurs.

Travaux réalisés

Poursuite des réflexions sur la création d’un bail éphémère visant à favoriser l’implantation rapide des commerces en réduisant les délais d’instruction des commissions sécurité et accessibilité

Veille juridique sur la compétence du juge des loyers en matière de loyer binaire

Copropriété : ordonnances et décret tertiaire


Assurer une
veille législative,
réglementaire et
jurisprudentielle sur
les sujets liés aux baux
commerciaux

Travaux sur l’évolution
du statut du bail
commercial

Président
André JACQUIN
SCP JACQUIN MARUANI
ajacquin@cncc.com

Responsable
Dorian LAMARRE
CNCC
dlamarre@cncc.com