Afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, le Premier ministre a présenté un projet de loi d’urgence comprenant trois titres principaux.

Le 1er est consacré au report du second tours des élections municipales (au plus tard fin juin). Le 2e porte sur l’état d’urgence sanitaire. Il est créé un régime d’état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie. Enfin, le 3e titre, qui concerne plus particulièrement notre secteur, porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19. Ce titre comporte 43 habilitations à prendre des mesures par ordonnance. En premier lieu, sont concernées des mesures économiques et sociales : soutien à la trésorerie des entreprises, aide directe ou indirecte aux entreprises, limitation des ruptures des contrats de travail, utilisation des congés payés, simplification du droit des procédures collectives, sursis aux factures d’eau et d’électricité pour les très petites entreprises, etc. (et notamment la question de suspension des loyers). En second lieu, figurent dans ce titre diverses mesures de nature administrative (AEC notamment) ou juridictionnelle pour adapter les délais légaux, les règles de procédure pénale à peine de nullité, les convocations des assemblées générales des sociétés ou des syndics de copropriété, etc. Enfin, la loi comporte des habilitations pour faciliter la garde des enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant. Enfin, sont insérées des dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement des organes des collectivités territoriales.

Les ordonnances prises à la suite de cette loi d’habilitation seront communiqués par le CNCC au fur et à mesure de leurs adoptions.

Voir le projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale.