Après une période estivale riche institutionnellement (parution des décrets ELAN, tertiaire, etc.), la rentrée se poursuit sur le même rythme (préparation des arrêtés du décret tertiaire, mise en œuvre de la loi ELAN, Projet de Loi de Finances avec la réforme de la fiscalité locale et lancement de la campagne des élections municipales notamment).

Loi ELAN et décrets d’application

Promulguée le 18 novembre 2018, les décrets d’application ont été publiés respectivement les 17 avril 2019 (analyse d’impact et présence des CCI dans les CDAC), 7 juin 2019 (certificat de conformité) et 26 juillet 2019 (mesures de suspension). Face à l’inconventionnalité de certaines dispositions de la loi ELAN et de ses décrets (moratoires, analyse d’impact, DAAC obligatoire et présence des CCI) et à l’impossibilité opérationnelle de la mise en œuvre du certificat de conformité (pour rappel, le certificat de conformité doit être délivré un mois avant l’ouverture), le CNCC a décidé de contester ces textes réglementaires en demandant leur annulation auprès du Conseil d’Etat. Parallèlement, le CNCC a alerté la Commission européenne considérant que les dispositions de la loi ELAN contreviennent à la Directive « services » et au principe de liberté d’établissement. Un recours en manquement sera adressé courant septembre.

Equité fiscale et GAFA

L’iniquité fiscale entre acteurs du commerce physique et pure players fausse les règles d’une juste et saine concurrence dénoncée par le CNCC. Après une campagne médiatique (tribunes dans les Echos et le Parisien notamment), le CNCC s’est attaché à participer au débat législatif en sensibilisant les parlementaires d’une part et en leur soumettant des propositions visant à rétablir cette équité d’autre part.

Face à l’impossible consensus européen, la France a instauré sa propre taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA ». Sont assujetties à cette dernière, les entreprises dont les sommes taxables excèdent 750M d’euros au niveau mondial et 25M d’euros au niveau national. Les services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée entrent dans son champ d’application et seront taxés à hauteur de 3%. Néanmoins, cette loi ne visait à taxer que la création de valeur générée par le « C2C ». Ainsi, le CNCC a proposé un amendement visant à élargir l’assiette de la taxe au « B2B » tout en préservant l’activité numérique des acteurs du commerce physique. Ainsi, les acteurs omnicanaux dont la contribution à l’aménagement du territoire se fait au travers des différentes taxes liées au foncier sont exonérés dans le dispositif imaginé par le CNCC. Le rétablissement d’une équité fiscale et territoriale, ainsi que la préservation du commerce traditionnel sont les objectifs premiers du CNCC. Ce dernier poursuit son action au sein du Projet de loi de finances pour 2020.

Réduction de la performance énergétique et décret tertiaire

Le décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au journal officiel de la République française le 25 juillet 2019.

Le travail de concertation entrepris à la suite de l’annulation du premier texte se poursuit. Le(s) arrêté(s) d’application du décret relatif(s) à la segmentation des activités, aux modulations ou encore aux seuils de consommations en valeur absolue devraient être publiés d’ici le mois de novembre 2019. Des groupes de travail visant à élaborer ces arrêtés, auxquels le CNCC et les membres des commissions technique et développement durable participeront, sont mis en place par l’administration et débuteront dès le 24 septembre.