Le 4 décembre, la CNAC organisait sa traditionnelle présentation de ses activités 2018, passage obligé permettant de prendre le pouls des évolutions de l’autorité de régulation.

Quelques grands faits et chiffres et quelques enseignements à retenir.

Premièrement, les chiffres 2018 montrent une baisse des demandes d’autorisations aussi bien en CDAC qu’en CNAC.

S’agissant des CDAC, les baisses s’établissent pour le nombre de dossiers et de surfaces de ventes examinés à, respectivement, -8,6% et -18,5% pour une surface moyenne de 1850 m² en baisse de 10,8%.

Pour la CNAC, le nombre de dossiers examinés a baissé de 11,5% et les surfaces de vente de 28,3%. De même, la surface moyenne a diminué de 18,6% pour une surface moyenne désormais de 3249 m².

Quant aux taux d’autorisations de la CNAC, la surface est passée de 955 000 m² en 2017 à 716 000 m² en 2018.

Dernier point chiffré, l’augmentation des recours formés par les tiers passant de 77% à 81%, preuve d’une « concurrence et compétition accrues » selon les termes de la CNAC.

Ces chiffres 2018 démontrent le resserrement des autorisations opéré par la CNAC qui devrait se confirmer en 2019 avec la mise en œuvre de la loi ELAN et des ORT.

 

Concernant la cartographie territoriale des autorisations, elle obéit, sans grande surprise, à la logique démographique se concentrant essentiellement sur les métropoles et les littoraux.

 

La CNAC, à l’issue de ce bilan a particulièrement insisté sur les points de vigilance qui animent ses débats et autorisations déclinant sur chacun des trois critères législatifs ses attentes :

  • Sur le volet « aménagement du territoire », la CNAC accorde une présomption de bonne intégration urbaine à la mixité fonctionnelle et aux implantations sur des friches ou dents creuses. Elle porte aussi un intérêt particulier au taux de vacance et aux réseaux de desserte ;
  • Sur le volet « développement durable », les énergies renouvelables, l’insertion architecturale et paysagère ainsi que l’artificialisation constituent des filtres prégnants pour la CNAC ;
  • Sur le volet « protection des consommateurs », la CNAC se montre particulièrement attentive à la mixité des usages, aux partenariats avec les associations notamment de commerçants et au développement des circuits courts et productions locales.

En résumé, le prisme RSE, décliné sur chacun de ces critères, constitue un élément fondamental d’appréciation de la CNAC.

La discussion qui a suivi la présentation a permis de soulever les points et questions suivantes :

  • Les transformations du commerce.
    • La CNAC a reconnu le bouleversement et les transformations profondes auxquels le commerce est confronté, attestés par les chiffres. En 2005, s’agissant des autorisations en CDAC, nous sommes passés d’un indicateur 100 à un indicateur 28 dorénavant. En outre, la CNAC a confirmé que 40% des surfaces autorisées n’étaient pas mises en œuvre.
  • Les implications de la loi ELAN et plus particulièrement l’analyse d’impact du décret du 17 avril 2019.
    • La CNAC a rappelé l’inspiration britannique de cette mesure en mettant en relief les deux fondements qui ont présidé à ce dispositif : le détournement du commerce du centre-ville et la longévité des commerces existants à horizon 5 ans. Sur la notion d’un retour aux critères économiques (ante LME), la CNAC a souligné la volonté de la loi ELAN d’avoir une appréhension globale en tenant compte notamment de la vacance du logement et de la paupérisation du centre-ville.
  • La question de la clause de revoyure
    • Cette disposition portée par le CNCC et adoptée par le Parlement doit s’appréhender à l’aune d’une volonté d’amélioration qualitative du projet. Elle ne peut être systématique notamment quand il s’agit de refus motivé par une mauvaise qualité ou implantation du projet. Elle permet in fine d’enrichir et d’améliorer le projet initial.
  • Simplification et accélération
    • La CNAC souhaite mettre en place un formatage des dossiers et une évolution de l’instruction. Cette volonté d’allègement doit permettre de se recentrer sur des éléments essentiels du dossier et faciliter son traitement

 

Dernier point abordé lors de cette matinée, l’actualisation du programme « Action Cœur de ville » et sa connexion avec les ORT. A ce jour, 81 conventions ont été signées. Rollon Mouchel-Blaisot a profité de ce point pour indiquer que l’urbanisme commercial devait répondre aux besoins des acteurs territoriaux dans un aménagement urbain co-construit entre acteurs publics et privés. Ceci afin de résoudre les dommages d’un modèle ancien qui a éloigné en périphérie la population, les services et les commerces.

 

Au-delà de ces présentations, il convient de noter en filigrane l’anticipation de la CNAC et de la DGE sur les éléments de la loi ELAN qui pourraient être contestés au regard des textes européens qu’il s’agisse de l’analyse d’impact ou des mesures de suspension.