Rapport d’activité de la CNAC 2016 : des chiffres et de la pédagogie

27.09.2018
Affaires Publiques

Fort du succès de sa présentation l’année dernière, la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial) a renouvelé l’expérience le 20 décembre dernier en présentant son rapport d’activité annuel.

Bilan chiffré mais également volonté pédagogique au travers de recommandations et d’échanges, cette présentation a permis d’évoquer des pistes de réflexion et des propositions pour simplifier et accélérer le fonctionnement des procédures.


DES CHIFFRES 

L’année 2015 avait connu une forte diminution des dossiers en CDAC en raison de la loi ACTPE. L’année 2016 a vu une augmentation de 37% des dossiers. Il convient de noter une montée en puissance du « non alimentaire » (39%) notamment par une croissance importante de la part « culture-sports » (+65%). Les dossiers dits « alimentaires » s’établissent quant à eux à 36%.

En conséquence de la diminution des dossiers de CDAC en 2015, l’activité de la CNAC en 2016 a connu une baisse de 5% des dossiers et de 28% de surface de vente. Ce sont ainsi 227 avis ou décisions représentant 854 145 m² en 2016 contre 1,191 millions de m² en 2015.

Parmi les décisions rendues par la CNAC, 50% font l’objet d’un recours devant les cours administratives d’appel (80% des décisions confirmées par les CAA). Pour conclure sur ce bilan chiffré, il convient de noter également :

  • qu’un tiers des décisions de CDAC font l’objet d’un recours devant la CNAC
  • que le taux de refus sur les surfaces de vente est en augmentation
  • que 70% des extensions contre 50% des créations sont acceptées
  • que la surface moyenne des projets s’élèvent à 3 764 m² (contre 4 964 m² en 2015)

En conclusion de cette présentation chiffrée, la CNAC  a donné un aperçu de l’année 2017 :

  • 237 avis ou décisions pour un total de 905 000 m²
  • une augmentation de 4,4% des dossiers et 5,7% des surfaces de vente

ET DES MESSAGES 

Au-delà de ces chiffres, la CNAC a la volonté de faire de ce rendez-vous un lieu d’échanges mais aussi l’occasion de rappeler quelques messages permettant d’optimiser le traitement des dossiers
1. Concernant les dossiers déposés devant la CNAC, ceux-ci doivent correpondre rigoureusement à ceux déposés devant la CDAC, les corrections devant être extrêment marginales.

 

2. S’agissant de l’irrecevabilité, la CNAC a rappelé que 25 recours avaient été déclarés irrecevables pour défaut d’intérêt à agir soit parce que ne justifiant pas d’une activité économique affectée par le projet, soit en raison d’une activité en dehors de la zone de chalandise. La CNAC a recommandé par conséquent d’éviter :
  • les recours dont l’objectif est purement dilatoire
  • les désistements
  • les découpages qui empêchent d’appréhender un projet dans sa globalité
3. Concernant l’aménagement du territoire, la CNAC demeure très vigilante sur la bonne intégration urbaine du projet et sa cohérence globale, sur l’attention portée au devenir du bâtiment quitté (afin d’éviter la prolifération de friches), sur la consommation économe d’espace (notamment les surfaces de stationnement), sur l’animation de la vie urbaine, sur l’imperméabilisation des sols, sur les flux de transport et les mobilités douces. Sur ce point, elle a indiqué que lorsqu’elle adopte une vision trop libérale les cours administratives d’appel savent la rappeler à l’ordre (deux arrêts du 23 février Douai et du 13 juillet 2017 Bordeaux).

 

4. Enfin, la CNAC a insisté sur la qualité environnementale du projet et l’attention portée aux énergies renouvelables ainsi que sur la protection des consommateurs. La CNAC en 2018 sélectionnera une dizaine de dossiers pour vérifier la conformité de la réalisation du dossier à l’AEC délivrée.

 

À l’occasion des discussions, le CNCC a fait part des propositions sur lesquelles il travaillait afin de simplifier et accélérer la procédure.
La CNAC s’est montrée extrêmement favorable à la proposition, instaurant une clause de revoyure permettant d’éviter un nouveau dépôt devant la CDAC ainsi qu’à la proposition instaurant une « franchise » d’AEC dans la limite de 10% de la surface afin de faciliter la modernisation des équipements commerciaux.
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