Mission d’information et d’évaluation sur le travail dominical et en soirée

 Questions Générales

1 / L’évolution des modes de vie tend-t-elle à remettre en cause le caractère exceptionnel du travail dominical et du travail nocturne ? Pourquoi ?

 En effet l’évolution démographique de la société a profondément modifié les modes de vie. L’augmentation des mono-ménages et des familles monoparentales, le travail des femmes, le report des activités de loisirs le samedi se répercutent en accélération des rythmes de vie.

Les nouvelles technologies, internet à domicile et plus encore l’internet mobile projettent le consommateur dans un univers de connectivité. Le consommateur veut accéder rapidement, en tout lieu et tout instant, à une large gamme d’offre de biens et de services.

Enfin, les surcoûts du carburant, et du transport particulièrement en Ile-de-France, ont provoqué depuis 6 mois un décrochage du chiffre d’affaires physique de l’Ile-de-France (-2,5% en moyenne depuis début 2014) par rapport aux résultats relevés dans les centres en province.

Pour toutes ces raisons, le caractère du travail dominical ou en soirée doit évoluer de son cadre exceptionnel.

 

2/ Le travail dominical et le travail nocturne constituent-t-ils selon vous un facteur d’attractivité et de développement économique ? Si oui, pourquoi ?

 Le travail dominical et le travail en soirée constituent un facteur d’attractivité et de développement économique. L’élargissement de l’amplitude permet de répondre et mieux satisfaire les demandes des consommateurs, français ou venant de pays dans lesquels les commerces sont ouverts le dimanche et en soirée.

Certains clients n’ont pas la possibilité de faire leurs achats le samedi puisqu’ils travaillent, ou sont occupés aux loisirs de leurs enfants et aux leurs propres. L’offre crée la demande, le quartier du Marais en est l’illustration probante. Les ouvertures à Londres, Madrid et Milan ont permis de développer les activités.

L’activité entraîne le développement d’animations et de toutes les activités. Dès lors qu’un quartier connaît des flux de fréquentation culturels ou de restauration, toutes les activités doivent pouvoir en profiter.

En outre, les clients du dimanche sont plus qualitatifs puisque leurs pouvoir d’achat est supérieur à la moyenne. Pour certaines catégories de commerces et certains lieux, le chiffre d’affaires réalisé le dimanche peut représenter jusqu’à 30% du chiffre hebdomadaire.


 3/ Inversement, le travail dominical et nocturne génèrent-ils des coûts sociaux et environnementaux et si oui, quels sont-ils ?

 Les coûts sociaux sont réels pour les salariés qui seraient contraints de travailler le dimanche ou en soirée. Pour certains groupes, les étudiants par exemple, le travail le dimanche ou en soirée constitue une réelle opportunité de revenu ou d’amélioration du revenu. Des contreparties financières sont à étudier.

Le niveau actuel de transports collectifs paraît suffisant pour absorber le trafic. En outre, les projets de transports (Eole, gares du Grand Paris) en cours vont encore l’optimiser. Les centres commerciaux sont prêts à s’engager à ce qu’aucune livraison ne soit effectuée ce jour-là. En ce qui concerne les déchets, la capacité de gestion interne des centres commerciaux permettra de les traiter facilement.

 

4/ Pouvez-vous en quelques lignes nous faire part d’observations complémentaires sur la position de votre institution s’agissant du travail dominical et nocturne ?

 Le CNCC, Conseil National des Centres Commerciaux demande l’assouplissement des conditions d’ouverture des équipements commerciaux le dimanche et en soirée car l’interdiction d’ouverture dans de nombreux quartiers freine leur attractivité et leur développement économique.

Les règles doivent être simplifiées, clarifiées et élargies sur la base d’ajustements équilibrés, avec concertation préalable de tous les acteurs concernés, dont les centres commerciaux implantés en proximité.

Les centres commerciaux dont la liste suit, ont toute légitimité à bénéficier de l’ouverture dominicale systématique, sous réserve de l’accord de la majorité des commerçants et sur la base de contreparties pour les salariés qui seraient amenés à travailler le dimanche. Cette ouverture doit s’organiser à partir du volontariat des salariés et des commerçants.


LISTE des centres commerciaux parisiens :

  • Italie 2
  • Forum des Halles
  • Gare Saint-Lazare
  • Passage du Havre
  • Beaugrenelle
  • Bercy Village

Les horaires peuvent être différents des autres jours de la semaine pour correspondre aux habitudes de consommation dominicale : ouverture plus tardive, fermeture plus tôt.

 

Questions concernant les évolutions législatives et règlementaires

5/ Le gouvernement prépare actuellement un projet de loi visant à réformer les dispositions juridiques régissant le travail dominical. Faut-il selon vous les faire évoluer et si oui dans quel sens ?

 Les propositions du rapport de Jean-Paul Bailly de laisser plus de liberté aux commerces de choisir s’il est opportun d’ouvrir le dimanche en négociant les contreparties par des accords collectifs vont dans le bon sens.

Le CNCC, Conseil National des Centres Commerciaux demande des mesures législatives et règlementaires permettant :

  • La liberté d’ouverture de 12 dimanches par an au choix des commerçants après déclaration du professionnel auprès du maire ou du Président de la structure intercommunale.
  • La définition de nouveaux périmètres qui reflètent la réalité des flux et du trafic généré par les usagers de passage ou non dans la ville ou les territoires, avec concertation préalable des professionnels représentant les opérateurs des centres commerciaux.
  • Les zones touristiques doivent intégrer les centres commerciaux implantés sur le périmètre, puisqu’ils se positionnent en locomotives et moteurs d’attractivité dans les quartiers.
  • Une dérogation permanente pour les agglomérations de plus de 1 million d’habitants sous condition de l’accord de la majorité des commerçants du centre commercial, sur la base du volontariat des salariés avec avantage salarial, du volontariat des commerçants, du potentiel économique avéré, en égalité de traitement des sites commerciaux.
  • De confier aux partenaires sociaux, le soin de définir le niveau et la nature des contreparties et avantages sociaux.

 

6/ Plus précisément, certaines des attributions qui appartiennent au maire de la commune relèvent à Paris de la compétence du préfet. Ainsi en est-il pour la détermination des 5 dimanches autorisés chaque année dans le commerce de détail non alimentaire. Estimez-vous que les dispositions s’appliquant à Paris doivent être alignées sur le régime du droit commun ?

 Le formidable pouvoir d’attraction de Paris doit être conservé. Le CNCC, Conseil National des Centres Commerciaux, demande la liberté d’ouverture de 12 dimanches par an au choix des commerçants après déclaration du professionnel auprès du maire ou du Président de la structure intercommunale. A défaut, la moitié des dimanches d’ouverture autorisés chaque année dans le commerce de détail non alimentaire devrait en tout état de cause pouvoir être déterminés par le commerçant lui-même. Pour les 6 dimanches restant, nous préfèrerions que ce soit le maire qui en fixe la date.


7/ Il existe actuellement deux types de zones où le travail dominical ne nécessite pas d’autorisation administrative préalable : les communes d’intérêt touristique ou thermal et certaines zones touristiques d’une part, les PUCE d’autre part. Le régime applicable aux salariés diffère dans ces 2 régimes. Estimez-vous qu’il faille permettre aux salariés de bénéficier des mêmes garanties dans les zones touristiques que dans les PUCE ?

 La problématique des zones touristiques est différente de celle des PUCE. Les centres commerciaux de Paris éventuellement autorisés à ouvrir le dimanche sont prêts à appliquer le régime des PUCE même s’ils étaient intégrés à des zones touristiques.

 

8/ 7 zones touristiques ont été créées à Paris où les dérogations au repos dominical sont autorisées (rue de Rivoli, place des Vosges et rue des Franc-bourgeois, rue d’Arcole, avenue des Champs Elysées, Viaduc des Arts, boulevard Saint-Germain, Butte Montmartre). Pensez-vous qu’il faille créer de nouvelles zones et si oui lesquelles ? Faut-il faire en outre évoluer le statut de ces zones ?

 Pour être pertinent, le périmètre des zones touristiques doit être fonction de leur attractivité et de leur fréquentation. Dans ce sens, le périmètre des zones touristiques doit refléter les déplacements et passages des différents publics. Il ne doit pas être limité à une rue ou à une partie de rue. Ainsi, par exemple, la zone de la rue de Rivoli doit comprendre le centre commercial des Halles.

D’autres zones prenant en compte les activités et créatrices de flux, comme les gares d’accès par les transports en commun implantés à proximité doivent être prises en compte. Pour la zone du Boulevard Haussmann, la Gare Saint-Lazare et le Passage du Havre doit être intégrés au périmètre des grands magasins.

 

9 / Même si le projet de loi ne prévoit pas de modifier le Code du travail en matière de travail nocturne, existe-t-il néanmoins selon vous des dispositions qui mériteraient d’être modifiées et si oui de quelle manière ?

 Dans le cadre du dialogue d’entreprise, le projet de loi pourrait proposer que des négociations puissent s’ouvrir sur ce sujet du travail en soirée. Certaines zones sont très fréquentées après 21 h. Cette possibilité pourrait aussi permettre aux salariés qui sont volontaires d’étendre leur plage d’activité, ou d’assurer un revenu aux étudiants qui en ont besoin.

Les centres commerciaux sont ainsi amenés à proposer à leurs visiteurs une extension des plages horaires au-delà de 21h pour leur permettre d’effectuer leurs achats d’une manière plus confortable et plus pratique. De même, les centres commerciaux peuvent offrir des ouvertures particulières en soirée, dans des périodes d’activités exceptionnelles comme les soldes.

 

10/ A titre d’exemple, quel regard portez-vous sur la proposition avancée dans le rapport présenté en 2013 par Jean-Paul Bailly d’envisager pour des « zones d’affluence touristique internationale exceptionnelle » une dérogation aux règles de droit commun relatives au travail de nuit, permettant d’ouvrir en soirée, sous réserve d’un accord collectif fixant des contreparties pour les salariés (rémunération, repos compensateur, volontariat, prise en compte des déplacements..) ?

 De nombreux pays ont des habitudes de consommation nocturne. Paris doit offrir aux 32,3 millions de touristes dont les 16,8 millions de touristes hexagonaux et 15,5 millions de visiteurs étrangers cette possibilité, qui si elle n’est pas saisie, sera perdue. Pour cette raison, le CNCC souhaite que cette disposition du rapport Bailly soit discutée dans le PPL à venir.