Les députés en lecture finale du PLFR (Projet de loi de Finances Rectificative) ont rétabli 1 amendement augmentant la Tascom de 50% pour les établissements de vente déjà assujettis d’une surface supérieure à 2 500 m². A noter que cette disposition avait 2 fois été annulée par les sénateurs.

Le 19 décembre, les députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel, pour demander la censure de l’article 46 majorant la TASCOM, dont le produit, 200 millions d’€, est destiné à abonder le budget de l’Etat.