10.06.2020

Urbanisme commercial et Etat d’Urgence Sanitaire : bilan des mesures dérogatoires


Deux lois et cinq ordonnances, tel est le bilan législatif et réglementaire des mesures spécifiques relatives à l’urbanisme commercial durant la crise sanitaire. Récapitulatif des principales dispositions.


Bases légales et réglementaires

2 lois

• Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

• Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : Etat d’Urgence Sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020

  • 5 ordonnances

• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

• Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

• Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant les délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire

• Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire


• Principes

Deux périodes distinctes (Ordonnances des 7 et 13 mai 2020)

▪ Période Juridiquement Protégée générale : 12 mars au 23 juin (PJP générale)

• Autorisations administratives : nouveau délai -> 24 juin pour 2 mois

▪ Période Juridiquement Protégée « urbanisme et aménagement » : 12 mars au 23 mai (PJP Urba)

• Suspension des délais et reprise : 24 mai


• Règles applicables selon la nature des délais
(Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 7 mai 2020)

− Délais de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (PC, DAACT, etc.)

PJP Urba

• Suspension à compter du 12 mars

• Reprise 24 mai pour la durée restant à courir (ex : PC déposé 11 février, fin de l’instruction : 24 juillet)

✓ Règles identiques pour les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier

✓ Aucune autorisation tacite durant cette période

✓ Point de départ des délais de même nature qui aurait dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 mai ne se déclenchera qu’au 24 mai (ex : PC déposé 12 mars, fin de l’instruction : 24 août)

− Délais de retrait des autorisations (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 7 mai 2020)

PJP Urba

Même régime que pour les délais d’instruction des autorisations

▪ Délai de retrait du maire suspendu du 12 mars jusqu’au 23 mai, reprise le 24 pour la période restante

− Délais de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 7 mai 2020)

PJP Urba

▪ Suspension et reprise le 24 mai pour la durée restante à courir au 12 mars (avec une période minimum de 7 jours)

▪ Point de départ des délais de recours qui auraient dû commencer entre le 12 mars et le 23 mai : reportés au 24 mai (ex : PC dont l’affichage devait commencer entrer le 12 et le 23 mai, prendra fin au 27 juillet)

− Délais de recours à l’encontre d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale autonome (Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 13 mai 2020)

PJP Générale

AEC autonome : prorogation (et non suspension)

▪ Le délai de recours qui devait expirer entre le 12 mars et le 23 juin : prorogation de 2 mois du délai équivalent au délai initial (24 août)

− Délais de caducité des autorisations d’urbanisme et AEC (PC, AEC, etc.) (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 13 mai 2020)

PJP Générale

▪ Principe : prorogation 3 mois à partir du 23 juin, jusqu’au 23 septembre

▪ Double problématique : prorogation jusqu’au 23 septembre beaucoup trop restreinte et autorisations venant à échéance à partir du 24 juin ne bénéficient d’aucune prorogation

− Délais de consultation ou de participation du public (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 13 mai 2020)

▪ Suspension jusqu’au 30 mai 2020

▪ Reprise au 31 mai pour la durée restante au 12 mars

  Références

Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (lien)

Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 (lien)

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (lien)

Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 (lien)

Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 (lien)

Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (lien)

Ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 (lien)

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 (lien)


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