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Dorian LAMARRE
Directeur des Affaires Publiques
dlamarre@cncc.com
Tél : +33 (0)1 53 43 82 66
Deux lois et cinq ordonnances, tel est le bilan législatif et réglementaire des mesures spécifiques relatives à l’urbanisme commercial durant la crise sanitaire. Récapitulatif des principales dispositions.
• Bases légales et réglementaires
2 lois
• Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
• Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : Etat d’Urgence Sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020
• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
• Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant les délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire
• Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
• Principes
Deux périodes distinctes (Ordonnances des 7 et 13 mai 2020)
▪ Période Juridiquement Protégée générale : 12 mars au 23 juin (PJP générale)
• Autorisations administratives : nouveau délai -> 24 juin pour 2 mois
▪ Période Juridiquement Protégée « urbanisme et aménagement » : 12 mars au 23 mai (PJP Urba)
• Suspension des délais et reprise : 24 mai
• Règles applicables selon la nature des délais (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 7 mai 2020)
− Délais de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (PC, DAACT, etc.)
PJP Urba
• Suspension à compter du 12 mars
• Reprise 24 mai pour la durée restant à courir (ex : PC déposé 11 février, fin de l’instruction : 24 juillet)
✓ Règles identiques pour les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier
✓ Aucune autorisation tacite durant cette période
✓ Point de départ des délais de même nature qui aurait dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 mai ne se déclenchera qu’au 24 mai (ex : PC déposé 12 mars, fin de l’instruction : 24 août)
− Délais de retrait des autorisations (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 7 mai 2020)
PJP Urba
▪ Même régime que pour les délais d’instruction des autorisations
▪ Délai de retrait du maire suspendu du 12 mars jusqu’au 23 mai, reprise le 24 pour la période restante
− Délais de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 7 mai 2020)
PJP Urba
▪ Suspension et reprise le 24 mai pour la durée restante à courir au 12 mars (avec une période minimum de 7 jours)
▪ Point de départ des délais de recours qui auraient dû commencer entre le 12 mars et le 23 mai : reportés au 24 mai (ex : PC dont l’affichage devait commencer entrer le 12 et le 23 mai, prendra fin au 27 juillet)
− Délais de recours à l’encontre d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale autonome (Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 13 mai 2020)
PJP Générale
▪ AEC autonome : prorogation (et non suspension)
▪ Le délai de recours qui devait expirer entre le 12 mars et le 23 juin : prorogation de 2 mois du délai équivalent au délai initial (24 août)
− Délais de caducité des autorisations d’urbanisme et AEC (PC, AEC, etc.) (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 13 mai 2020)
PJP Générale
▪ Principe : prorogation 3 mois à partir du 23 juin, jusqu’au 23 septembre
▪ Double problématique : prorogation jusqu’au 23 septembre beaucoup trop restreinte et autorisations venant à échéance à partir du 24 juin ne bénéficient d’aucune prorogation
− Délais de consultation ou de participation du public (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 13 mai 2020)
▪ Suspension jusqu’au 30 mai 2020
▪ Reprise au 31 mai pour la durée restante au 12 mars
• Références
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (lien)
Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 (lien)
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (lien)
Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 (lien)
Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 (lien)
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (lien)
Ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 (lien)
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 (lien)
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