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Le Conseil constitutionnel a tranché dans une décision publiée le 12 mars 2020 : les dispositions sur l’urbanisme commercial de la loi Elan du 23 novembre 2018 ne « méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit » et « doivent être déclarées conformes à la Constitution ». La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Pour lutter contre la dévitalisation commerciale de certains territoires, la loi Elan a en effet enrichi plusieurs dispositions du code de commerce concernant les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Parmi ces nouveautés : l’obligation pour les demandeurs de fournir une étude d’impact évaluant les effets du projet sur l’animation et le développement économiques des centres-villes du territoire concerné et sur l’emploi. L’étude doit en outre établir qu’aucune friche existante en centre-ville, ou à défaut en périphérie, ne permet l’accueil du projet.
Pour le CNCC, cette mesure portait atteinte au principe de constitutionnalité de la liberté d’entreprendre. Mais le Conseil constitutionnel n’est pas de cet avis. Il considère qu’il s’agit simplement d’un critère supplémentaire pour l’appréciation globale des effets du projet sur l’aménagement du territoire, et notamment sur le rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville. En particulier, ces dispositions « ne subordonnent pas la délivrance de l’autorisation à l’absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes mentionnés par ces dispositions », précisent les Sages dans leur décision.
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Pour en savoir plus sur les modifications de la loi ELAN, consultez notre fiche Affaire Publique III.
