La lutte contre l’artificialisation des sols donne un sérieux coup de frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes. Le CNCC réclame un assouplissement des règles pour restructurer les surfaces existantes.

Le projet de loi Climat et Résilience, en cours d’examen au parlement, vise à accélérer la transition vers une société neutre en carbone en 2050. Le cap de ce texte, qui découle des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, est fixé depuis cinq ans maintenant avec l’Accord de Paris et la réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, comparé à 1990.

Mais c’est mal parti. Début février, le tribunal administratif de Paris a jugé que l’Etat n’avait pas tenu cet engagement entre 2015 et 2018. Et ce projet de loi Climat est maintenant vivement critiqué par des membres de la Convention citoyenne, des associations de défense de l’environnement, etc., qui regrettent son manque d’ambition.

Le secteur de l’immobilier de commerce est également sévère avec ce projet, mais pas pour les mêmes raisons. Ce texte fixe, en effet, l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la consommation des sols observée ces dernières années, estimée à 20.000 à 30.000 hectares par an, dont la moitié du fait de l’étalement des logements. Comment ? En intégrant cet objectif dans les schémas régionaux de planification et les documents d’urbanisme, en poussant la requalification des friches existantes – déjà un objectif de la loi Elan – ou en prévoyant la réversibilité des bâtiments. Mais, surtout, en donnant un coup de frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes.

Six millions de mètres carrés à restructurer « L’Etat a déjà tous les moyens pour réguler l’urbanisme commercial depuis la loi Royer, et avec la circulaire Castex de 2020 », déclare Gontran Thüring, délégué général du Conseil national des centres commerciaux (CNCC). Une réglementation qui n’a, cependant, pas empêché le mitage commercial du pays. « Avec la loi Elan, nous étions dans un moratoire. Mais, avec le projet de loi Climat, nous sommes dans une interdiction. » Des dérogations sont prévues, mais seuls les projets de création/extension de centres commerciaux de moins de 10.000 mètres carrés peuvent y prétendre. A défaut de faire disparaître cet article 52, le CNCC défend surtout un assouplissement des règles portant sur la restructuration des zones commerciales existantes, avec le raccourcissement des délais de dépollution, l’augmentation du coefficient de densification verticale, l’évolution de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en matière de transfert d’activité, l’allongement de deux à cinq ans de l’exonération fiscale sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et l’instauration d’une prime à la reconversion de friches. « Il y a 6 millions de mètres carrés commerciaux à restructurer en France. Le fonds friches a été doté de 300 millions d’euros, c’est beaucoup en soi, mais peu en regard de ce que coûte chaque opération », observe Gontran Thüring. Les quelques opérations d’ampleur de réaménagement de vieilles zones commerciales ne se sont faites qu’en échange de la construction de davantage de commerces.

Pas un mot, en revanche, dans ce texte, à propos du moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts de commerce en ligne, un temps défendu par Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique, qui visait directement Amazon. Mais il faut dire que la future loi fait déjà l’objet de milliers d’amendements.

La rénovation des bâtiments d’habitation est un autre gros chapitre du projet de loi, avec l’éradication des passoires thermiques d’ici à 2028. La proposition de la Convention citoyenne d’obliger les propriétaires occupants et les bailleurs à rénover, selon un rythme cadencé à partir de 2024, via un système progressif de prêts et de subventions, n’a cependant pas été reprise. A la place, a été proposée une interdiction de hausse des loyers pour les logements les plus mal classés, notamment.

Les Fédérations de la franchise (FFF) et du commerce coopératif et associé (FCA) ont, elles, réagi à la partie régulation de la publicité. Pas question, pour celles-ci, de laisser aux collectivités locales le pouvoir de réglementer les aménagements publicitaires dans les vitrines des commerces lorsqu’ils sont visibles depuis la voie publique et de soumettre à autorisation préalable l’installation de publicités lumineuses. Ni d’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque cette autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée.

Article de Vincent Lepercq, paru le 23/03/2021 dans Les Echos.

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