Rappel sur la création et le régime des ZTI.

Les Zones Touristiques Internationales

L’article 242 de la loi du 6 août 2015 (article 3132-24 du code du travail) a créé la Zone Touristique Internationale (ZTI) permettant à tout établissement de vente au détail situé dans cette zone d’ouvrir le dimanche jusqu’à minuit (en décalant le début du travail de nuit de 21h à minuit dans ces zones).

Ces ZTI sont délimités par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées.

Quatre critères déterminent la classification en ZTI :

 

  • Un rayonnement international en raison d’une offre commerciale, culturelle, de loisirs ou patrimoniale de renommée internationale
  • Une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France
  • L’importance des achats des touristes résidant hors de France, évaluée par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone
  • La desserte par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale

 

Périmètre géographique

Lors de la discussion du texte de loi en séance publique au Parlement, 4 pôles touristiques internationaux ont été évoqués : Cannes, Nice, Deauville et Paris

S’agissant de Paris, les ministres chargés du Travail, du Tourisme et du Commerce ont délimité 12 ZTI dans Paris intra-muros ainsi que 6 gares correspondant à 6% de la surface de la capitale.

Néanmoins, au-delà de ce périmètre dans lequel existe la possibilité de travail dominical, le principe qui définira l’ouverture des commerces le dimanche sera bien l’accord au sein de chaque entreprise.

Régime commun des compensations

Les ZTI obéissent au régime commun des dérogations au repos dominical en prévoyant que :

 

  • L’ouverture dominicale soit conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (branche, entreprise ou établissement) ou territorial prévoyant des contreparties pour les salariés privés du repos dominical
  • L’accord fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical. L’employeur doit également prendre des engagements, soit en termes d’emploi soit en faveur de « certains publics en difficulté » ou de personnes handicapées
  • Le salarié soit volontaire pour travailler le dimanche

 

S’agissant des ZTI, en raison du décalage possible du travail de nuit en ZTI (24h au lieu de 21h), il est prévu pour les salariés pour chaque heure effectuée entre 21h et minuit :

 

  • Une rémunération double et un repos compensateur équivalent
  • La prise en charge du moyen de transport et de garde d’enfant