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L’article 242 de la loi du 6 août 2015 (article 3132-24 du code du travail) a créé la Zone Touristique Internationale (ZTI) permettant à tout établissement de vente au détail situé dans cette zone d’ouvrir le dimanche jusqu’à minuit (en décalant le début du travail de nuit de 21h à minuit dans ces zones).
Ces ZTI sont délimités par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’EPCI dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées.
Quatre critères déterminent la classification en ZTI :
Lors de la discussion du texte de loi en séance publique au Parlement, 4 pôles touristiques internationaux ont été évoqués : Cannes, Nice, Deauville et Paris
S’agissant de Paris, les ministres chargés du Travail, du Tourisme et du Commerce ont délimité 12 ZTI dans Paris intra-muros ainsi que 6 gares correspondant à 6% de la surface de la capitale.
Néanmoins, au-delà de ce périmètre dans lequel existe la possibilité de travail dominical, le principe qui définira l’ouverture des commerces le dimanche sera bien l’accord au sein de chaque entreprise.
Les ZTI obéissent au régime commun des dérogations au repos dominical en prévoyant que :
S’agissant des ZTI, en raison du décalage possible du travail de nuit en ZTI (24h au lieu de 21h), il est prévu pour les salariés pour chaque heure effectuée entre 21h et minuit :